Projet

Art. 17 Application de l’ordonnance générale sur les émoluments

Dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de règle particulière, les dispositions prévues par l'ordonnance générale du 8 septembre 2004⁶ sur les émoluments (OGEmol) sont applicables.

Art. 18 Facturation et effets de la demeure

¹L’OFJ facture chaque année les émoluments directement aux officiers publics.

²Demeurent réservées les conventions contraires entre l'OFJ et le canton ou le service compétent en vertu du droit déterminant.

³Si le débiteur des émoluments est en demeure, l'OFJ est légitimé à l’exclure des services du RegOP.

Art. 19 Exemption

Est exemptée de l'émolument la délivrance de la confirmation d’admission pour les copies électroniques légalisées de réquisitions, de pièces justificatives et d'autres documents sous forme papier ou électronique établies par les collaborateurs des autorités du registre du commerce, les officiers d'état civil et les conservateurs du registre foncier :

a. à des fins de conservation ; ou

b. pour l'exécution de leurs tâches dans le cadre de la collaboration avec d'autres autorités.

Section 5 Dispositions finales

Art. 20 Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

Art. 21 Disposition transitoire

Le DFJP règle le moyen par lequel les offices du registre du commerce et les offices du registre foncier examinent la validité des actes authentiques électroniques et des légalisations électroniques établis entre le 1^eraoût 2013 et le 31 décembre 2013.

Art. 22 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2018.

6 RS 172.041.1