Rapport explicatif

Condensé

Le présent projet de révision totale concerne la loi fédérale sur l’Institut suisse de droit comparé (ci-après : l’Institut) du 6 octobre 1978 (ci-après : la loi). L’objectif de la révision totale de la loi est de mettre en place des lignes directrices dans le but de contrôler les tâches attribuées à l’Institut, ceci en le dotant de structures de

direction légères, tout en gardant sa personnalité juridique, ses tâches, son indé-

pendance scientifique et son implantation actuelle.

La révision totale proposée apporte des modifications organisationnelles (principes de Corporate Governance) suivant ce qui est exposé dans le Rapport du Conseil fédéral sur l'externalisation et la gestion des tâches de la Confédération (rapport sur le gouvernement d'entreprise) du 13 Septembre 2006, dans le rapport explicatif de l'Administration fédérale des finances concernant le rapport du Conseil fédéral sur la gouvernance d’entreprise du 13 septembre 2006 ainsi que le Rapport du Conseil fédéral complétant le rapport sur le gouvernement d’entreprise – Mise en œuvre des résultats des délibérations au sein du Conseil national du 25 Mars 2009.

Matériellement le mandat de l'Institut reste inchangé. Comme dans la précédente loi, l'Institut a la personnalité juridique, mais sans comptabilité propre.

Les principaux changements concernent les domaines suivants:

 L'Institut a seulement deux organes, à savoir le Conseil de l'institut et la Direction.

 Le nombre de membres du Conseil de l'institut est considérablement réduit.

 Le Conseil de l'institut peut constituer un Conseil scientifique consultatif pour assister la Direction dans le domaine scientifique.

 La loi prévoit explicitement l'indépendance scientifique de l'Institut dans ses activités scientifiques.

 L'Institut peut accepter ou se procurer des fonds de tiers provenant de libéralités de tiers ou de la participation à des programmes de recherche.

 Les avis de droit établis pour des tiers sont soumis au droit privé. Les honoraires ne sont plus fixés par une réglementation fédérale, mais par le droit privé.

 L’Institut continuera à être sous la surveillance du Conseil fédéral qui lui fixera des objectifs stratégiques tous les quatre ans.