Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

Les raisons et les objectifs qui, en 1978, ont guidé le législateur à mettre sur pied l’Institut étaient principalement le besoin d’analyser les réponses juridiques données à des comportements humains et à des activités économiques dans diverses législations étrangères, afin de s’en inspirer lors des procédures législatives suisses (fédérale et cantonales), mais également de fournir des avis de droit sur le droit étranger aux diverses juridictions et professionnels du droit, principalement en Suisse. En outre, il fallait créer en Suisse un centre dédié spécialement à la recherche scientifique du droit étranger et du droit comparé. Ce dernier point étant d’une grande importance, car la Suisse participe au niveau international (ONU, Conseil de l’Europe, etc.) à l’harmonisation du droit. Enfin, les raisons et les objectifs précités ne pouvaient être atteints sans la constitution d’une bibliothèque spécialisée.

Selon le message qui accompagnait la loi1, il est mis en exergue « qu’on ne pourrait d’ailleurs nier la nécessité d’un institut de droit comparé propre à la Suisse que si l’on pouvait sans trop de complications confier à des instituts étrangers le soin de mener des études de droit comparé et de recherches documentaires. Toutefois, le développement autonome de l’ensemble du droit suisse justifie en soi déjà la création de l’Institut – ce motif de politique juridique s’ajoutant aux raisons d’ordre scientifique ».

Les raisons et les objectifs historiques n’ont pas changé avec le passage du temps. Il peut même être affirmé avec force qu’ils se sont consolidés, voire développés. En effet, durant la fin du XXème siècle et le début du XXIème siècle, l’activité économique de la Suisse s’est internationalisée, la proportion d’étrangers qui résident dans notre pays a augmenté et l’économie s’est globalisée. Tous ces faits ont créé un besoin accru d’accès au droit étranger et au droit comparé, en particulier pour les autorités (fédérales, cantonales et les diverses juridictions), les avocats et les notaires suisses, les milieux académiques et les personnes privées. Les services fournis par l'Institut ne peuvent avoir une haute qualité scientifique sans que celui-ci puisse, comme auparavant, mener ses propres projets de recherche scientifique.

Depuis sa création, l’Institut a rempli sa mission sur deux axes principaux : (a) rédiger des avis de droit, mener des travaux de recherche scientifique et organiser des événements dédiés à une grande diversité de sujets en droit comparé et droit international privé ; (b) mettre à disposition une bibliothèque et un centre de recherche d’une qualité exceptionnelle dont la réputation fait l’envie des milieux académiques suisses et étrangers ainsi que des institutions internationales. En fait, il y a environ six institutions qui peuvent difficilement être comparées à l'Institut. Ce dernier apporte donc une contribution remarquée et importante à la réputation de la Suisse dans les domaines du droit mentionnés ci-dessus.

Lors de l’analyse des activités de la Confédération par l’Administration fédérale et à la lumière du Rapport du Conseil fédéral sur l'externalisation et la gestion des tâches de la Confédération (rapport sur le gouvernement d'entreprise) du 13 Septembre