Rapport explicatif

3.4 Conséquences sanitaires et sociales

Le projet de révision complète de la loi sur l’Institut n’a pas de conséquences pour la société. En particulier, il n’a pas d’impact sur le Réseau des bibliothèques de Suisse occidentale (RERO).

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

Le projet de révision de la loi sur l’Institut n’a pas été annoncé dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015-201918. Il fait suite à la décision du Conseil fédéral du 22 octobre 2014, qui a chargé le DFJP de procéder à un amendement de la loi actuelle sur l’Institut. Ceci afin de le doter d’une structure et des instruments nécessaires à une gestion en accord avec le Rapport du Conseil fédéral sur l’externalisation et la gestion des tâches de la Confédération (Rapport sur le gouvernement d’entreprise) du 13 septembre 2006. La révision totale de la loi sur l’Institut doit conserver sa personnalité juridique, son but, ses tâches et sa localisation actuelle, ceci sans tenir une comptabilité propre.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Le projet de révision complète de la loi sur l’Institut se fonde sur l'article 64 al. 1 et 3 de la Cst. qui prévoit que la Confédération encourage la recherche scientifique et l'innovation et permet à celle-ci de gérer, créer ou reprendre des centres de recherche.

5.2 Forme de l’acte à adopter

Le projet contient des dispositions importantes qui fixent des règles de droit, il doit par conséquent revêtir la forme d’une loi au sens de l’article 164 al. 1 lit c et e de la Cst.

5.3 Frein aux dépenses

Le projet n’est pas soumis au frein aux dépenses au sens de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst. car il ne contient pas de dispositions relatives aux subventions et ne fonde ni crédit d’engagement ni plafond de dépenses.