Rapport explicatif

Le Conseil fédéral fixe des objectifs stratégiques tous les quatre ans à l’Institut, le supervise, sous réserve de son indépendance scientifique. Il peut consulter tous les documents relatifs à l’activité de l’Institut et demander des informations complémentaires à ce sujet.

L’activité commerciale quant à elle – avis de droit destinés à des tiers - elle est soumise au droit privé. Le prix pour les prestations fournies dans ce cadre n’est plus fixé dans l’ordonnance du Conseil fédéral sur les émoluments, mais il appartient au Conseil de l’institut de déterminer la politique des prix et de fixer le tarif des prestations fournies par l’Institut. Il tiendra compte pour ce faire des prix pratiqués par ses concurrents sur le marché des avis de droit scientifiques indépendants, ceci afin d’éviter toute distorsion du marché. S’il n’existe pas de marché, l’Institut devra demander une rétribution qui couvre ses coûts.

Dans la nouvelle loi, il est fait mention de manière explicite que la Confédération accorde à l’Institut l’usufruit sur les biens meubles (en particulier sur la vaste documentation de la bibliothèque). Les détails de l’usufruit feront l’objet d’un contrat de droit public entre la Confédération et l’Institut.

L’Institut utilise, depuis plus de trente ans, un immeuble mis à disposition par le canton de Vaud. L’utilisation de l’immeuble et le partage des coûts de son agrandissement sont réglés dans la Convention conclue entre la Confédération et le canton de Vaud du 23 mai 1979 et le protocole additionnel du 15 août 1979.

2 Commentaire des dispositions

Préambule

Le préambule de la loi actuelle renvoie à la Constitution du 29 mai 1874 (aCst.), remplacée par la Constitution du 18 avril 1999 (Cst.). Il y a donc lieu de l’adapter en conséquence. L’art. 27^sexies de l’aCst. correspondant à l’art. 64 al. 1 et 3 de la Cst.

Art. 1 Nom, forme juridique et siège

L’alinéa 1^er reproduit essentiellement le texte de la loi actuellement en vigueur en indiquant que l'Institut suisse de droit comparé est un établissement de la Confédération doté de la personnalité juridique. Toutefois, et suite à l’analyse des activités de la Confédération et au constat fait par le Conseil fédéral le 4 avril 2012 que l’Institut ne tenait pas une comptabilité propre, l’alinéa a été complété en indiquant formellement ce fait.

Le deuxième alinéa est modifié suite à l’introduction dans la loi de la distinction entre les tâches de l’Institut et l’activité commerciale qu’il peut exercer avec comme conséquence son inscription au registre de commerce.

L’alinéa trois correspond à l’actuel alinéa 2, le siège de l’Institut se trouve sur le campus de l’Université de Lausanne à Dorigny.