Rapport explicatif
Consultation 2016/46: Révision totale de la loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé (LISDC) · 18 pages
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5.4 Délégation de compétences législatives
Il appartient au Conseil fédéral d’adopter une ordonnance sur les émoluments suivant l’article 46a de la LOGA.