Rapport explicatif

Suivant les principes dégagés du Rapport sur le gouvernement d’entreprise et à l’égal du Conseil d’administration d’une société anonyme, le Conseil de l’institut a pour mission principale d’élaborer la stratégie que l’Institut doit suivre dans le cadre de ses activités et de lui fixer le programme de recherche et de travail (let. a). Le Conseil de l’institut planifie et élabore la stratégie de l’Institut dans le cadre des objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral, mais ne se prononce pas sur les activités quotidiennes.

Le Conseil fédéral fixe, suivant l’article 15 du projet de révision totale de la LISDC et l’article 8 al. 5 de la LOGA, tous les quatre ans des objectifs stratégiques à l’Institut. Le Conseil de l’institut est responsable de leur mise en œuvre (let. b). Le Conseil de l'institut établit, par avance, la méthodologie et les critères d’évaluation de la mise en œuvre des objectifs stratégiques. Pour cela, il s’appuie sur des critères et des indicateurs d'évaluation prédéterminés. Le Conseil fédéral dispose des informations nécessaires concernant les critères d’évaluation afin d’être en mesure de vérifier la réalisation des objectifs stratégiques sous sa supervision. L'Institut informe chaque année le Conseil fédéral sur la réalisation des objectifs stratégiques qui lui ont été fixés.

Le Conseil de l'institut peut mettre en place un Conseil scientifique pour appuyer la Direction en matière scientifique, qui – contrairement au Conseil de l'institut qui a une position similaire à un conseil d'administration – a une fonction purement consultative (let c). La Direction est soutenue par un Conseil scientifique qui est constitué depuis plusieurs années. Ce dernier n’a pratiquement pas d’impact financier sur le budget de fonctionnement de l’Institut. Le soutien fourni par le Conseil scientifique a une grande importance au niveau international. En effet, celui-ci facilite notamment l’entrée de l’Institut dans les réseaux internationaux de recherche scientifique. Le Conseil scientifique sera dans le futur, s’il est mis en place, composé, de manière volontaire et selon leurs disponibilités de représentants des facultés de droit étrangères, mais également de représentants de toutes les facultés de droit des universités suisses. Ce Conseil est un ancrage optimal dans le milieu scientifique et garant des particularismes suisses. Suite à la rationalisation du nombre des membres du Conseil de l’institut (actuellement 22 membres – dans la nouvelle loi 9), il est hautement souhaitable de prévoir un Conseil scientifique consultatif qui puisse épauler la Direction, si nécessaire, dans le domaine de la recherche.

Selon lettre d, le Conseil de l’institut se prononce sur les grands projets de recherche qui lui sont soumis.

Le Conseil de l’institut doit adopter des mesures nécessaires afin de préserver les intérêts de l’Institut et prévenir les conflits d’intérêts (let. e). Dans ce but, il adoptera des dispositions organisationnelles et réglementaires nécessaires afin d’éviter les conflits d’intérêts pour les membres du Conseil, de la Direction et du personnel.

Le Conseil de l’institut a également l’obligation d’adopter un règlement sur l’organisation interne (let. f) et des directives concernant la gestion et l’origine des fonds de tiers provenant de libéralités (let. g).

Selon la lettre h, le Conseil de l'institut doit fixer les conditions de fourniture de l’activité commerciale de l’Institut.