Rapport explicatif

2006, du rapport explicatif de l'Administration fédérale des finances concernant le rapport du Conseil fédéral sur la gouvernance d’entreprise du 13 septembre 2006 ainsi que du Rapport du Conseil fédéral complétant le rapport sur le gouvernement d’entreprise – Mise en œuvre des résultats des délibérations au sien du Conseil national du 25 Mars 2009, il a été constaté que l’Institut, selon sa loi actuelle (Art. 1), est une institution « hybride » au sein de l’Administration fédérale centrale. En effet, ce dernier est un établissement de la Confédération autonome doté de la personnalité juridique, mais sans comptabilité propre. Cependant, sur certains aspects administratifs (ressources humaines) et techniques, il fait appel aux services de l’Administration fédérale centrale.

A la suite de ce constat, le Conseil fédéral a décidé le 4 avril 2012, et après une analyse de plusieurs variantes dont aucune ne s’est révélée viable, que l’Institut devait intégrer l’Administration fédérale centrale tant d’un point de vue formel que matériel, avec comme conséquence la suppression de sa personnalité juridique. Le 22 octobre 2014, le Conseil fédéral a révoqué la décision précitée. Cette révocation a eu lieu suite à la demande écrite adressée au Conseil fédéral par des membres du monde académique suisse et étranger, des membres du Conseil de l’institut ainsi que ceux du Conseil scientifique de l’Institut, des membres de l’AiSDC (L’Association des Alumni & Amis de l’Institut suisse de droit comparé) et de toutes les Facultés de droit suisse de renoncer à l’intégration de l’Institut dans l’Administration fédérale centrale. De plus, d’après une première estimation, il semblerait que l’intégration de l’Institut dans l’Administration fédérale centrale contribuerait à une augmentation des coûts d’exploitation. Lors de la décision du 22 octobre 2014, le Conseil fédéral a confirmé que l’Institut conservait sa personnalité juridique (art. 1 de la loi) et a chargé le DFJP de procéder à un amendement de la loi actuelle afin de le doter d’une structure et des instruments nécessaires à une gestion en accord avec le gouvernement d’entreprise, ceci en lui conservant son but, ses tâches et sa localisation.

1.2 Dispositif proposé

Un projet de révision totale de la loi actuelle sur l’Institut suisse de droit comparé.

La révision totale de la loi sur l’Institut, bien que transformant sa structure organisationnelle, ne modifie nullement, sur le plan matériel, son statut ni ses tâches. Elle introduit, néanmoins, une séparation claire entre ses tâches et son activité commerciale. De même, elle le dote de structures légères et adéquates qui assurent une direction à la fois souple et efficace.

Afin de mettre en œuvre les principes mentionnés dans le paragraphe précédent, l’Institut a, dans sa nouvelle structure organisationnelle deux organes, à savoir le Conseil de l’institut et la Direction. Le premier est composé de 9 membres au lieu de 22 actuellement et le deuxième de 3 membres, un directeur ou directrice et deux vice-directeurs ou vice-directrices. Afin d’appuyer la Direction sur des aspects scientifiques, le Conseil de l’institut pourra créer un Conseil scientifique consultatif, ce dernier est en place actuellement et a fait ses preuves depuis plusieurs années.

L’Institut peut accepter ou se procurer des fonds provenant de tiers, y compris par la participation à des programmes de recherche.