Rapport explicatif

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences financières

La modification de la loi sur l’Institut n’aura pas d’effets quant à son statut juridique au sein de l’Administration fédérale.

Le fait de rendre le fonctionnement de l’Institut compatible avec les directives sur le gouvernement d’entreprise, une légère réduction des coûts de gestion devrait avoir lieu, en particulier concernant les honoraires dus aux membres du Comité de l’Institut et aux membres du Conseil de l’institut. En effet, le premier disparaît de l’organigramme de l’Institut et le nombre des membres du deuxième est réduit de 22 à 9.

3.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

La mise en œuvre des principes de gouvernent d'entreprise à l’Institut, en comparaison avec la situation actuelle, engendrera un charge supplémentaire du travail administratif et par conséquent il faudra prévoir la dotation d’un poste de travail supplémentaire. Il faut également se poser la question de savoir si à l’avenir et, en particulier pour la communication régulière avec le Conseil fédéral (voir le nouvel article 15) au moyen du programme d’administration électronique de la Confédération (GEVER), cela n’aura comme conséquence une augmentation du budget informatique et personnel. L’Institut ne participe actuellement pas au dit programme, car cela ne semble pas nécessaire.

En dehors de cela il n’y a aucune modification concernant le personnel de l’Institut; celui-ci reste soumis à la Loi sur le personnel de la Confédération.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le projet de révision complète de la loi sur l’Institut n’a pas de conséquences pour les cantons et en particulier pour celui de Vaud.

3.3 Conséquences économiques

Comme déjà mentionné, la révision totale de la loi aura comme effet à une légère diminution de la rémunération à verser aux membres du Conseil de l'institut (diminution du nombre des membres de 22 à 9), et – sans la participation au programme d’administration électronique de la Confédération GEVER – à une augmentation du budget du personnel de l’Institut qui est à prévoir.