Rapport explicatif

dération autonomes disposent de structures légères. Enfin, la nouvelle structure ne prévoit pas d’organe de révision, car l’Institut ne tient pas une comptabilité propre.

Art. 7 Conseil

Le Conseil est l’organe suprême de l’Institut (al. 1)

Selon l’alinéa 2, le nouveau Conseil de l’institut compte 9 membres, soit nettement moins que ce qui est prévu dans la loi actuelle (22 membres). En raison de cette réduction, le maintien d’un Comité de l’institut, qui contribuait à rendre les structures de direction opérationnelles, ne s’avère plus nécessaire dans la nouvelle configuration, pas plus qu’une répartition exacte des sièges entre les organisations intéressées ou qu’un droit pour les institutions représentées de proposer des membres.

Le Conseil fédéral est l’autorité responsable de la nomination des membres du Conseil (al.3). Le Département fédéral de justice et police (DFJP) fixe les conditions d’éligibilité pour être membre du Conseil de l’institut. Le Conseil fédéral a le 13 janvier 2010 demandé aux Départements, sur la base de l’article 8j al. 2 OLOGA3, d’établir un modèle de profil d’exigences4pour les membres du conseil d’administration ou de l’institut des entités de la Confédération devenues autonomes et de les maintenir à jour ; ceci dans le but de nommer les conseils d’administration ou les conseils d’institut des établissements de la Confédération (art. 8 j al. l let. a OLAGA). Selon la décision du 6 novembre 2013 du Conseil fédéral, les Départements devaient finaliser leurs modèles de profil d’exigences en introduisant des directives sur la répartition des langues nationales et des sexes.

Le choix des membres sera soumis au Conseil fédéral accompagné du profil d'exigence et les résultats des tests de sécurité (voir pour les tests de sécurité personnelle, en particulier, l'art. 4 al. 1 et 12 al. 2, let a, et l’annexe 1 OCSP5).

Le Conseil fédéral veillera à une bonne répartition des sièges du Conseil, en particulier, dans le domaine académique et scientifique (les facultés de droit, les tribunaux et les barreaux cantonaux). La Confédération et le canton de Vaud (canton du siège de l’Institut) devraient avoir un représentant. En ce qui concerne les représentants du monde académique suisse, leur nomination doit tenir compte d’une représentation géographique de la Suisse et veiller à effectuer une rotation des postes afin que dans le temps toutes les universités suisses puissent avoir un représentant au sein du Conseil de l’institut. Il faut mentionner que des représentants des facultés de droit suisses et étrangères peuvent également être membres du Conseil consultatif scientifique (voir Art. 8 let. c). Dans le rapport annuel sur la rémunération des cadres supérieurs6adressé au Conseil fédéral et à la Délégation des finances de l’Assemblée fédérale, il devra être fait mention de la représentation des langues nationales et des sexes parmi les cadres supérieurs des organes de l’Institut.