Projet

Annexe 1a (art. 10a, 15a, al. 1 et 2, et 15b)

Communication au service chargé du suivi des donneurs vivants et à l’institution commune dans le cadre de dons d’organes ou de cellules souches hématopoïétiques provenant de donneurs vivants

1 Communication au service chargé du suivi des donneurs vivants

Les données suivantes doivent être communiquées au service chargé du suivi des donneurs vivants:

1.1 en cas de don d'organe:

a. l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique du donneur;

b. les données médicales concernant le donneur avant le prélèvement, comme son poids, sa pression artérielle, ses éventuels problèmes de santé, son activité professionnelle et sa propre évaluation concernant sa capacité à gérer le quotidien;

c. la déclaration écrite du donneur attestant qu’il accepte un suivi de son état de santé et que ses données fassent l’objet d’une déclaration;

d. le centre de prélèvement;

e. le numéro d’identification du receveur généré dans SOAS;

f. en cas de don destiné à une personne précise, si le donneur vit à l'étranger: adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du receveur;

g. les données concernant des complications précoces.

1.2 en cas de don de cellules souches hématopoïétiques:

a. la date de naissance du donneur;

b. l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique du donneur;

c. le sexe du donneur;

d. l’évaluation médicale de l’état de santé du donneur avant le prélèvement;

e. les données médicales en lien avec le prélèvement, en particulier les complications;

f. la fréquence des dons de cellules souche hématopoïétiques;

g. la nature des cellules prélevées;

h. la date marquant le début de la procédure de prélèvement des cellules souches hématopoïétiques;

i. la déclaration écrite du donneur attestant qu’il accepte un suivi de son état de santé et que ses données fassent l’objet d’une déclaration;