Projet

Annexe 1b (art. 12a)

Somme forfaitaire versée au titre du suivi de l’état de santé d’un donneur vivant

En vertu de l’art. 15a, al. 2, de la loi sur la transplantation, les assureurs versent au titre du suivi de l'état de santé des donneurs vivants la somme forfaitaire, taxe sur la valeur ajoutée incluse, de:

a. 7300 francs pour un don d’organes;

b. 2150 francs pour un don de cellules souches hématopoïétiques.