Projet

Art. 10a Suivi de l'état de santé des donneurs vivants

¹Le service chargé du suivi des donneurs vivants d’organes ou de cellules souches hématopoïétiques procède de la manière suivante pour évaluer l’état de santé des personnes concernées:

a. il saisit les données concernant le donneur vivant répertoriées à l'annexe 1a;

b. il saisit notamment les données suivantes pour assurer le suivi de l'état de santé du donneur vivant : poids et pression artérielle, éventuels problèmes de santé ou difficultés professionnelles liés au don et propre évaluation du donneur sur sa capacité à gérer le quotidien après le don;

c. il propose au donneur vivant de contrôler son état de santé à des intervalles appropriés;

d. il informe et conseille le donneur vivant lorsque des résultats d’examens montrent que des mesures sont indiquées;

e. il évalue régulièrement les résultats des examens, les publie et les met, sous forme anonymisée, à la disposition de tous les centres qui effectuent des prélèvements d’organes ou de cellules souches hématopoïétiques sur des donneurs vivants;

f. il intègre à l'information destinée aux futurs donneurs vivants les données de santé pertinentes issues de l'analyse des résultats;

g. il tient et publie une statistique de tous les donneurs vivants de Suisse dont l’état de santé fait l’objet d’un suivi. La statistique est publiée de manière à rendre impossible toute identification des donneurs vivants.

²Il collabore avec des services homologues étrangers et internationaux. Il est habilité à communiquer, sous forme anonymisée, les données saisies et l’exploitation des résultats d’examens à des services étrangers et internationaux chargés du suivi des donneurs vivants.

Art. 12, let. c

Abrogée

Art. 12a Versement de la somme forfaitaire pour le suivi de l’état de santé

d’un donneur vivant

¹La somme forfaitaire visée à l'art. 15a, al. 4, let. a, de la loi sur la transplantation est fixée dans l’annexe 1b.

²La somme est due dès que le service chargé du suivi des donneurs vivants a déclaré le don auprès de l’institution commune. Cette dernière réclame le montant en question à l'assureur concerné.

Art. 12b Fonds chargé du suivi des donneurs vivants

¹L’institution commune annonce à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP):

a. en temps voulu, un éventuel surplus ou déficit de couverture du fonds;