Rapport explicatif

Consultation relative à la révision totale de l’OCM ES

4 Conséquences financières pour la Confédération

Les coûts découlant de la révision de l’OCM ES et des nouvelles filières de formation sont prévus dans le message du 24 février 2016 relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020¹⁶ et inscrits de ce fait dans le budget et la planification financière de la Confédération. La Confédération alloue principalement des contributions forfaitaires aux cantons pour financer les tâches visées à l’art. 53, al. 2, let. a, ch. 7, LFPr en relation avec l’art. 52 LFPr; les filières de formation des écoles supérieures en font partie.