Rapport explicatif

Consultation relative à la révision totale de l’OCM ES

création des hautes écoles spécialisées. Les différentes règlementations cantonales et fédérales applicables aux offres de formation des écoles supérieures avaient, dans un premier temps, empêché un positionnement clair de ces dernières. Un tel positionnement fut instauré lors de la révision de la LFPr, en même temps qu’un profil spécifique. Avec l’entrée en vigueur de la LFPr en 2004, les domaines de la santé, du travail social et des arts ont été transférés du niveau cantonal au niveau fédéral. Par ailleurs, le domaine de l’agriculture et de la sylviculture, qui faisait jusque-là l’objet d’une loi fédérale spéciale, a été intégré à la LFPr. À l’occasion de ce regroupement de tous les domaines régis par la Confédération dans le domaine de la formation professionnelle, on a également synthétisé et harmonisé les réglementations fédérales existantes (par ex. dans les domaines de la technique, de l’économie et de l’art)⁵. Les premières filières de formation conformes à la LFPr de 2004 et à l’OCM ES de 2005 ont été reconnues en 2009. Entretemps, la grande majorité des filières de formation et des études postdiplômes ES reconnues selon l’ancien droit ont passé avec succès la procédure de reconnaissance conformément aux conditions minimales en vigueur depuis 2005, ou sont en passe de terminer ladite procédure.

2 Révision de l’OCM ES

2.1 Processus de révision

Depuis l’entrée en vigueur de l’OCM ES en 2005, aucune modification n’a été apportée à l’ordonnance proprement dite. Seules les annexes ont été révisées à intervalles réguliers pour y inscrire de nouvelles spécialisations ou filières de formation et les titres protégés correspondants.

Avec la reconnaissance conforme au nouveau droit de presque toutes les filières de formation et études postdiplômes ES reconnues selon l’ancien droit cantonal ou fédéral, l’objectif supérieur de l’OCM ES de 2005, à savoir l’harmonisation des différents domaines d’études, a été atteint. Afin de poursuivre le développement continu de la qualité du domaine des écoles supérieures, le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI a lancé fin 2014 le projet de révision de l’OCM ES.

Dans une première étape, les Ortra, les prestataires de formation, les associations faîtières et les cantons ont été priés de donner leur avis sur les modifications à apporter à l’OCM ES. Les questions et propositions émises dans ce contexte ont été rassemblées par le SEFRI et ont fait l’objet de discussions avec les partenaires de la formation professionnelle lors d’une table ronde en avril 2015.

À la suite de cette table ronde, deux études externes ont été réalisées. La première, portant sur une analyse du système de reconnaissance actuel et sur les améliorations possibles⁶, a abouti à la conclusion qu’un changement fondamental du système existant n’est pas indiqué et que seules des améliorations ponctuelles sont nécessaires. La deuxième étude a porté sur la manière de structurer les spécialisations dans les domaines de la technique et des arts visuels et sur l’opportunité de réorganiser le classement des domaines dans les annexes de l’OCM ES⁷. Cette évaluation a montré que les avis des spécialistes divergent fortement, aussi bien sur la situation actuelle que sur les autres solutions envisageables.

Après examen des divers avis récoltés, le SEFRI a résolu de se concentrer lors de la révision de l’OCM ES sur la vérification de l’actualité et de l’applicabilité de cette dernière, de sorte à pouvoir opérer les modifications nécessaires à cet égard. Ainsi, les principales modifications du projet de révision répondent aux objectifs suivants:

 clarifier les rôles et les compétences des différents acteurs

 renforcer l’orientation vers le marché du travail et le rôle des Ortra