Rapport explicatif

Consultation relative à la révision totale de l’OCM ES

par conséquent, la Chancellerie fédérale recommande de les supprimer sans les remplacer. En revanche, la CFES sera inscrite dans l’OFPr lors de la prochaine révision de cette dernière.

La CFES continuera de conseiller le SEFRI lors de l’approbation des plans d’études cadres et de l’examen des demandes de reconnaissance fédérale des filières de formation et des études postdiplômes. Par ailleurs, la CFES accompagnera les procédures de reconnaissance de filières de formation et d’études postdiplômes et soumettra les propositions de reconnaissance au SEFRI.

Annexe

Remarque générale

L’annexe de l’OCM ES entièrement remaniée comprend nouvellement le plan d’études cadre avec sa date d’approbation, les filières de formation inscrites dans le plan d’études cadre et les titres protégés. Les spécialisations ne sont plus mentionnées. La nouvelle présentation de l’annexe a pour conséquence que les spécialisations Gestion d’une droguerie, Musique et Arts de la scène ne sont plus inscrites dans l’annexe avec leurs filières de formation et les titres protégés correspondants, car elles ne disposent à ce jour d’aucun plan d’études cadre approuvé. De même, aucune nouvelle filière de formation avec le titre protégé correspondant n’a été intégrée dans la présente révision totale, car aucun nouveau plan d’études cadre n’a été approuvé à ce jour.

Lorsqu’un nouveau plan d’études cadre aura été approuvé, il pourra être intégré rapidement à l’annexe, sans qu’une consultation¹⁵ doive être menée à cet effet (voir commentaire de l’art. 11). En effet, la consultation relative au plan d’études cadre, qui couvrira à l’avenir tous les contenus pertinents,

sera déjà menée avant l’approbation du plan d’études cadre par le SEFRI (voir art. 10, let. g).

Adaptation de l’annexe

Les modifications ci-après de l’annexe répondent à un besoin pratique et ont été demandées par les organes responsables des plans d’études cadres.

Demande 1

L’organe responsable du plan d’études cadre approuvé «Assistance en droit», qui comprend la filière de formation «Assistance en droit» et le titre protégé sur le plan fédéral «assistante en droit diplômée ES»/ «assistant en droit diplômé ES», prévoit un changement de titre et une modification de la dénomination du plan d’études cadre ainsi que de la filière de formation. Le plan d’études cadre, la filière de formation et le titre s’appelleront désormais:

Plan d’études cadre: «Droit» Filière de formation: «Droit» Titre: «spécialiste en droit diplômée ES»/«spécialiste en droit diplômé ES»

L’organe responsable regroupe les associations suivantes:

- Branche administration publique

- Société suisse des employés de commerce

- Union suisse des arts et métiers USAM

- Association des Communes Suisses