Rapport explicatif

Consultation 2016/60: Révision totale de l'ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnais-sance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES) · 16 pages

Fedlex · Rapport explicatif · Page 14Fedlex · Rapport explicatif

Consultation relative à la révision totale de l’OCM ES

- FIDUCIAIRE SUISSE

L’organe responsable motive le changement de dénomination comme suit:

La désignation d’assistante/assistant suggère l’activité d’une personne auxiliaire de moindre rang, ce qui ne correspond pas au profil de la profession défini dans le plan d’études cadre. Les diplômées et diplômés disposent au terme de leur formation d’une haute compétence professionnelle dans les questions de droit appliqué, axées sur la pratique. Le titre actuel rabaisse la réputation de cette importante profession et n’a aucun intérêt économique, ni au niveau des entreprises ni sur le plan national. En outre, la désignation d’assistante/assistant est employée dans la formation professionnelle quasi exclusivement pour la formation initiale, notamment pour les formations de deux ans avec attestation. En revanche, le titre de spécialiste est fréquemment utilisé dans la formation professionnelle supérieure. À titre d’exemples dans le domaine des écoles supérieures, on peut citer les titres de «spécialiste des services de la navigation aérienne diplômée ES»/«spécialiste des services de la navigation aérienne diplômé ES» et de «spécialiste en activation diplômée ES/spécialiste en activation diplômé ES».

L’organe responsable du plan d’études cadre a mené une consultation sur le changement de titre, qui a abouti aux résultats suivants:

Outre les associations responsables du plan d’études cadre déjà mentionnées, la Fédération suisse des avocats, la St. Gallischer Rechtsagenten-Verband, le Zentrum für Weiterbildung St. Gallen et la Haute école zurichoise des sciences appliquées (ZHAW) ont été consultés au sujet du changement de titre et lui sont favorables dans leur grande majorité.

Demande 2

L’organe responsable du plan d’études cadre approuvé «Technique en radiologie médicale», avec la filière de formation «Technique en radiologie médicale» et le titre protégé «Technicienne en radiologie médicale diplômée ES/Technicien en radiologie médicale diplômé ES», prévoit un changement du titre allemand. Le nouveau titre proposé en allemand est:

Titre (allemand): «dipl. Radiologiefachfrau HF»/«dipl. Radiologiefachmann HF»

En français, le titre mentionné reste inchangé.

L’organe responsable regroupe les associations suivantes:

- OdASanté

- Association suisse des centres de formation santé-social (ASCFS)

L’organe responsable motive le changement de titre comme suit:

L’Association suisse des techniciens en radiologie médicale (ASTRM) est membre d’OdaSanté et a déposé la demande de changer le titre de la profession en allemand auprès de l’organe responsable du plan d’études cadre pour la filière de formation Technique en radiologie médicale. Le titre professionnel complet en allemand «dipl. Fachfrau für medizinisch-technische Radiologie HF»/«dipl. Fachmann für medizinisch-technische Radiologie HF» est trop long pour être prononcé entièrement et n’est donc guère utilisé au quotidien. Dans l’usage courant, de nombreuses personnes le remplacent par l’abréviation «MTRA» («TRM» en français), sans savoir précisément quelle profession elle désigne. Souvent, le «A» final de l’abréviation allemande est interprété à tort comme venant du terme assistante/assistant. Cette interprétation n’est pas conforme à la position des personnes qui exercent cette profession, et ne reflète pas la responsabilité qu’implique leur fonction actuelle. Le nouveau titre a pour but de renforcer la profession de la technicienne/du technicien en radiologie médicale.

L’organe responsable du plan d’études cadre a mené une consultation sur le changement de titre, qui a abouti aux résultats suivants:

Les organes responsables du plan d’études cadre déjà mentionnés ainsi que l’Association suisse des techniciens en radiologie médicale (ASTRM) soutiennent le changement de titre, tandis que la Société Suisse de Radiologie SSR le rejette.

320/2011/06211 \ COO.2101.108.3.431493 14/16