Rapport explicatif

Consultation relative à la révision totale de l’OCM ES

1 Contexte

1.1 Remarques générales

Les filières de formation reconnues par la Confédération des écoles supérieures (ES) constituent avec les examens fédéraux (examens professionnels et examens professionnels supérieurs) le degré tertiaire non rattaché au domaine des hautes écoles (formation professionnelle supérieure). Les filières de formation ES se caractérisent par leur proximité avec le marché du travail et transmettent à leurs étudiants les compétences dont ils ont besoin pour assumer de manière autonome des responsabilités techniques et de gestion dans leur secteur d’activités. Elles ont une orientation plus large et plus généraliste que les examens fédéraux et se déroulent dans un cadre scolaire. En outre, l’ensemble du cursus de formation y est réglementé, et non seulement la procédure de qualification finale.

Les filières de formation ES sont basées sur des plans d’études cadres respectifs valables dans toute la Suisse. En principe, un certificat fédéral de capacité (CFC) est la condition d’admission à ces filières, mais on peut aussi y accéder en faisant valoir une qualification équivalente du degré secondaire II assortie d’une expérience professionnelle. La durée des cursus à plein temps est de deux ans au minimum et celle des cursus en cours d’emploi, de trois ans au minimum. Les titres sont protégés au niveau fédéral.

Actuellement, 57 orientations différentes sont répertoriées dans les annexes de l’ordonnance en vigueur du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES)¹. Sur la base de l’OCM ES et des plans d’études cadres applicables, plus de 200 prestataires de formation publics et privés proposent quelque 400 filières de formation ES reconnues par la Confédération. En 2015, 8 483 personnes ont obtenu un diplôme professionnel supérieur dans le cadre d’une filière de formation ES.

Les filières de formation ES sont financées par des bailleurs privés et publics. Le financement public provient principalement des cantons. L’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES)² constitue depuis l’année scolaire 2015/2016 la base de l’accès égalitaire des étudiants aux filières de formation ES. La Confédération participe de façon indirecte par le biais de contributions forfaitaires versées aux cantons. De plus, elle finance directement des filières de formation ES d’organisations du monde du travail (Ortra) actives dans toute la Suisse dans la mesure où ces filières ne sont pas soutenues par les cantons.

Outre les filières de formation ES, les prestataires de formation qui proposent déjà une filière de formation ES reconnue peuvent demander la reconnaissance de filières d’études postdiplômes ES. Il s’agit d’une offre de formation continue pour les personnes titulaires d’un diplôme du degré tertiaire. Les titres des études postdiplômes ES sont également protégés sur le plan fédéral.

1.2 Bases légales: historique

Les bases légales des offres de formation des écoles supérieures sont la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)³, l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)⁴ et en particulier l’OCM ES. Cette dernière a été édictée par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) en 2005. Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle LFPr en 2004 et de l’OCM ES en 2005, des exigences uniformes se sont appliquées pour la première fois à l’ensemble des filières de formation et d’études postdiplômes des différents domaines des écoles supérieures. À cet effet, une ordonnance cadre a été édictée pour remplacer les neuf ordonnances isolées qui existaient jusque-là.

Avant cette étape importante, les écoles supérieures et leurs offres de formation se caractérisaient par une grande hétérogénéité. Le besoin de conditions minimales harmonisées pour l’ensemble des offres des écoles supérieures ne s’est fait sentir qu’à la fin des années 1990, notamment à la suite de la

1 RS 412.101.61