Rapport explicatif

Consultation relative à la révision totale de l’OCM ES

Art. 14

Les prestataires de formation ont notamment pour tâches d’édicter des règlements d’études et d’élaborer des plans de formation.

Aussi bien le plan de formation que le règlement d’études se fondent sur les dispositions de l’OCM ES et des plans d’études cadres. Le règlement d’études règle l’admission, la structure de la filière de formation, la promotion et la procédure de qualification.

Les deux documents en question, plan d’études et règlement d’études, servent de base à la demande de reconnaissance au sens de l’art. 16.

Art. 15

L’art. 15 reprend, en les complétant, les al. 1 et 3 de l’ancien art. 10.

Fondamentalement, le transfert de la théorie à la pratique peut se faire aussi bien par des stages que par une activité professionnelle dans le domaine correspondant aux études, pour autant que cette dernière permette d’acquérir les compétences définies dans le plan d’études cadre.

Dans ce contexte, il faut absolument tenir compte de la règlementation relative à l’étendue des filières de formation au sens de l’art. 4.

Section 5: Reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes

La section 5 réunit les dispositions décrivant le déroulement de la procédure de reconnaissance. Diverses dispositions qui étaient jusque-là inscrites dans le guide relatif à la reconnaissance seront à l’avenir réglées dans l’ordonnance.

Art. 16

L’art. 16 reprend dans les grandes lignes les dispositions de l’art. 16 actuel. La procédure exacte sera définie dans un guide, comme c’est le cas jusqu’à présent.

Art. 17

Il est tout d’abord disposé, à l’al. 1, que les prestataires de formation qui souhaitent faire reconnaître des études postdiplômes basées sur un plan d’études cadre doivent déposer une demande conformément à l’art. 16. Les al. 2 et 3 portent quant à eux sur les demandes de reconnaissance d’études postdiplômes qui ne sont pas basées sur un plan d’études cadre. De façon générale, les demandes en question doivent renseigner sur les mêmes points que les demandes de reconnaissance des filières de formation.

Les études postdiplômes sont une offre de formation continue des écoles supérieures et se fondent en principe sur les contenus et les compétences de la filière de formation correspondante. Elles sont de ce fait réservées aux prestataires de formation qui offrent déjà, sur un site défini, une filière de formation reconnue ou dont la procédure de reconnaissance est en cours (al. 2, let. e). Cette disposition correspond à la pratique actuelle au SEFRI, qui sera ainsi inscrite au niveau de l’ordonnance. Il est possible d’y déroger si les études postdiplômes se basent sur un plan d’études cadre.

Comme les demandes de reconnaissance d’une filière de formation, les demandes relatives aux études postdiplômes doivent être déposées par le biais de l’autorité cantonale compétente (al. 3).

Art. 18

Selon l’art. 18, le SEFRI examine la demande ainsi que les documents et les pièces justificatives qui l’accompagnent conformément à l’art. 16 ou à l’art. 17 et statue par voie de décision sur l’ouverture de la procédure de reconnaissance. Ce procédé correspond à la pratique actuelle, qui se trouve ainsi fixée au niveau de l’ordonnance.