Rapport explicatif

Consultation relative à la révision totale de l’OCM ES

cas présent. En vertu de l’art. 3, al. 2, LCo, le département compétent peut néanmoins ouvrir une consultation. Le projet de révision de l’OCM ES fait donc l’objet d’une procédure de consultation facultative.

La consultation dure du 16 décembre 2016 au 31 mars 2016.

3 Commentaire des dispositions de l’ordonnance

Section 1: Filières de formation

La section sur les filières de formation a été restructurée de façon à regrouper les exigences structurelles posées aux filières de formation, qui étaient jusque-là dispersées dans plusieurs chapitres.

Art. 1

L’art. 1 décrit comme dans l’ordonnance actuelle les objectifs de formation des filières de formation des écoles supérieures et situe ces dernières dans le système de formation. Le nouvel al. 3 est important pour le meilleur positionnement des filières de formation, car il précise que celles-ci ont une orientation plus généraliste et plus large que les examens fédéraux.

L’exigence de transmettre une formation générale étendue et approfondie dans le cadre des filières de formation était déjà prévue dans les conditions minimales d’avant 2005; à la différence de la version d’alors, cette exigence ne sera plus liée à un nombre minimal d’heures de formation.

Art. 2

L’al. 1 reprend la formulation de l’ancien art. 6, al. 1 et dispose que les filières de formation sont basées sur des plans d’études cadres. Les plans d’études cadres constituent un instrument de pilotage central pour la reconnaissance des filières de formation.

L’al. 2 positionne les filières de formation des écoles supérieures comme appartenant à la formation professionnelle supérieure. L’orientation vers le marché du travail est une caractéristique importante du profil des diplômes tertiaires non scolaires de la formation professionnelle supérieure. Il est donc logique que le CFC soit la principale voie d’accès aux filières de formation ES. Cet alinéa situe clairement les filières de formation des écoles supérieures au degré tertiaire.

Les conditions fondamentales d’admission à la formation professionnelle supérieure sont réglées aux art. 26, al. 2, et 29, al. 1, LFPR, et sont encore précisées à l’art. 9.

Art. 3

L’OCM ES du 11 mars 2005 a introduit une distinction entre le volume des filières de formation présupposant un CFC dans le domaine en question et celui des filières de formation présupposant un autre titre du degré secondaire II. La raison d’être de ces conditions spécifiques prévues pour les filières de formation présupposant un autre titre du degré secondaire II était principalement liée à l’intégration, alors nouvelle, des domaines de la santé, du travail social et de l’art.

Entretemps, des CFC spécifiques existent également dans les domaines de la santé, du travail social et de l’art, établissant, dans ces domaines aussi, diverses filières de formation d’un volume de

3 600 heures de formation. De ce fait, des exigences spéciales n’ont plus lieu d’être.

Dans ce contexte, l’al. 1 prévoit donc une durée minimale générale de 3 600 heures de formation pour toutes les filières de formation. Des filières de formation plus longues restent bien entendu possibles et sont parfois même nécessaires compte tenu des standards internationaux ou du volume des compétences à transmettre. C’est particulièrement le cas des filières de formation qui ne se fondent pas sur des CFC correspondants. Les filières de formation peuvent être proposées à plein temps ou à temps partiel. Le nombre d’heures de formation ne dépend pas de la forme dans laquelle la formation est proposée. La durée de la formation et la ou les formes proposées sont fixées dans le plan

d’études cadre applicable.