Rapport explicatif

Consultation relative à la révision totale de l’OCM ES

 garantir et développer la qualité

 simplifier les processus

2.2 Projet de révision: principales modifications

Les rôles et les compétences des différents acteurs sont exposés plus clairement, essentiellement grâce à une nouvelle structure de l’OCM ES. Les exigences envers les différents acteurs sont présentées de manière groupée, et les étapes de la procédure de reconnaissance des plans d’études cadres et du dépôt de la demande de reconnaissance de filières de formation et d’études postdiplômes ES sont précisées. Quant au financement des filières de formation des écoles supérieures, il repose sur une base claire grâce à l’introduction de l’AES par les cantons.

Afin de renforcer l’orientation vers le marché du travail et les Ortra, une fonction plus importante

est attribuée aux plans d’études cadres en tant qu’instrument central de gestion. Ainsi, des éléments qui étaient jusque-là inscrits dans l’OCM ES ou ses annexes (par ex. des dispositions spéciales relatives à l’admission ou aux procédures de qualification finales) sont nouvellement réglés dans les plans d’études cadres. Cela permet de définir les filières de formation au plus près des exigences du marché du travail et d’éliminer certaines divergences qui existent actuellement entre les dispositions des plans d’études cadres et celles des annexes de l’OCM ES. Sans ces dispositions communes, la description des filières de formation dans les annexes de l’OCM ES devient obsolète. C’est pourquoi l’annexe de l’OCM ES révisée se contente de dresser la liste des filières de formation dans l’ordre alphabétique.

La modification centrale en matière de développement de la qualité de l’ensemble du domaine est l’approbation des plans d’études cadres pour une durée limitée. Sept ans après l’approbation d’un plan d’études cadre, l’organe responsable doit contrôler son actualité et l’adapter si nécessaire. Même en cas de modifications minimes, l’approbation du plan d’études cadre doit être renouvelée, ce qui entraîne une vérification de la reconnaissance des filières de formation concernées. Cette disposition permet non seulement de soutenir le développement de la qualité, mais aussi de garantir la possibilité des Ortra de gérer les filières de formation reconnues conformément au nouveau droit. De plus, la durée de validité limitée des filières de formation diminue la charge de surveillance des cantons et garantit l’égalité de traitement des filières de formation dans les différents cantons.

La reconnaissance des études postdiplômes ES qui ne sont pas basées sur des plans d’études

cadres est elle aussi limitée à sept ans, ce qui permet de mieux tenir compte de l’évolution rapide des études postdiplômes ES, voulue par leur orientation vers le marché du travail.

La nouvelle présentation de l’annexe de l’OCM ES ainsi que les exigences claires concernant l’approbation des plans d’études cadres ont pour effet de simplifier les processus. À l’avenir, il ne sera plus nécessaire de réviser l’OCM ES au prix d’une lourde procédure de consultation pour intégrer une nouvelle filière de formation et le titre protégé correspondant, il suffira de mettre le plan d’études cadre en consultation auprès de la branche, des cantons et des autres cercles intéressés. L’annexe de l’OCM ES sera mise à jour en conséquence aussitôt qu’un plan d’études cadre aura été approuvé. En vertu du droit relatif aux publications, une simple publication de l’annexe modifiée est nécessaire à cet effet (voir commentaire du nouvel art. 10). Ainsi, de nouvelles offres pourront être développées plus rapidement.

2.3 Procédure de consultation

Lors du lancement du projet de révision de l’OCM ES fin 2014, le SEFRI avait annoncé qu’une audition serait menée. Cependant, depuis la révision du 1^eravril 2016 de la loi sur la consultation et de son ordonnance (LCo⁸ et OCo⁹), la distinction entre consultation et audition a été abolie. Seul subsiste l’instrument de la consultation, qui peut être obligatoire ou facultative selon le type d’affaires. Conformément à l’art. 3, al. 1, LCo, il n’est pas obligatoire de mener une procédure de consultation dans le