Projet

Loi fédérale sur l’édiction et la modification d’actes relatifs à la protection des données

personnelles RO 2016

relative au traitement des données personnelles et qu’il a ouvert une enquête conformément à l’art. 41 LPD¹⁷.

³En cas d’erreur relative au traitement des données, le préposé ordonne à fedpol d’y remédier.

⁴Les communications visées aux al. 1 et 2 sont toujours libellées de manière identique et ne sont pas motivées.

⁵La communication visée à l’al. 2 n’est pas sujette à recours.

7. Loi du 12 juin 2009 sur l’échange d’informations Schengen18

Art. 2, al. 3

³Le traitement de données personnelles est régi par les art. 349a à 349i du code pénal¹⁹.

Art. 6a

Abrogé

Art. 6b

Abrogé

Art. 6c

Abrogé

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.