Projet

Loi fédérale sur l’édiction et la modification d’actes relatifs à la protection des données

personnelles RO 2016

6. Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération15

Art. 7, al. 2

²Fedpol répond aux demandes de renseignements sous réserve des art. 8 et 8a et après consultation de l’autorité qui a saisi les données ou qui les a fait saisir.

Art. 8, al. 2, 3, 4, 5, 6 et 8

²Le cas échéant, fedpol informe la personne concernée du report de sa réponse; il lui indique qu’elle peut demander au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (préposé) qu’il vérifie si les éventuelles données la concernant sont traitées licitement et si des intérêts prépondérants liés au maintien du secret justifient le report.

³Le préposé effectue la vérification demandée; il indique à celle-ci : soit qu’aucune donnée la concernant n’est traitée illicitement, soit qu’il a constaté une erreur relative au traitement des données personnelles ou au report de la réponse et qu’il a ouvert une enquête conformément à l’art. 41 de la loi du … sur la protection des données (LPD)¹⁶.

⁴Abrogé

⁵En cas d’erreur relative au traitement des données ou au report de la réponse, le préposé adresse à fedpol une décision lui ordonnant d’y remédier.

⁶La communication visée à l’al. 3 est toujours libellée de manière identique et n’est pas motivée. Elle n’est pas sujette à recours.

⁸Si une personne rend vraisemblable que le report de la réponse la lèse gravement et de manière irréparable, le préposé peut ordonner à fedpol de fournir immédiatement et à titre exceptionnel le renseignement demandé, pour autant que cela ne constitue pas une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure.

Insérer avant le titre de la section 2

Art. 8a Restriction du droit d’accès aux signalements en vue d’une

arrestation aux fins d’extradition

¹Lorsqu’une personne demande à fedpol si elle est signalée dans un système d’information de police en vue d’une arrestation aux fins d’extradition, fedpol informe la personne concernée qu’aucune donnée la concernant n’est traitée illégalement et qu’elle peut demander au préposé si les éventuelles données la concernant sont traitées conformément au droit.

²Le préposé effectue la vérification demandée; il indique à celle-ci: soit qu’aucune donnée la concernant n’est traitée illégalement, soit qu’il a constaté une erreur