Projet

Loi fédérale sur l’édiction et la modification d’actes relatifs à la protection des données

personnelles RO 2016

Art. 349h

h. Vérification de la licéité du traitement

¹La personne concernée peut requérir du préposé qu’il vérifie si les éventuelles données la concernant sont traitées licitement dans les cas suivants :

a. son droit d’être informée d’un échange de données la concernant est restreint ou différé (art. 13 et 14 LPD⁴);

b. son droit d’accès est rejeté, restreint ou différé (art. 20 et 21 LPD) ;

c. son droit de demander une limitation d’un échange de données la concernant est rejeté partiellement ou totalement (art. 34, al. 2, LPD) ;

d. son droit de demander la rectification, la destruction ou l’effacement de données la concernant est rejeté partiellement ou totalement (art. 34, al. 3, LPD).

²Une vérification ne peut être effectuée qu’à l’encontre d’une autorité fédérale assujettie à la surveillance du préposé.

³Le préposé effectue la vérification demandée; il indique à celle-ci : soit qu’aucune donnée la concernant n’est traitée illicitement, soit qu’il a constaté une erreur relative au traitement des données personnelles et qu’il a ouvert une enquête conformément à l’art. 41 LPD.

⁴En cas d’erreur relative au traitement des données, le préposé ordonne à l’autorité fédérale compétente d’y remédier.

⁵La communication visée à l’al. 3 est toujours libellée de manière identique et n’est pas motivée. Elle n’est pas sujette à recours.

Art. 349i

i. Enquête

¹La personne concernée qui rend vraisemblable qu’un échange de données personnelles la concernant pourrait être contraire à des prescriptions de protection des données personnelles peut demander au préposé l’ouverture d’une enquête au sens de l’art. 41 LPD⁵.

²Une enquête ne peut être ouverte qu’à l’encontre d’une autorité fédérale assujettie à la surveillance du préposé.

³La personne concernée et l’autorité fédérale contre laquelle une enquête a été ouverte ont qualité de partie.

⁴Les art. 42 et 43 LPD s’appliquent pour le surplus.