Projet

Loi fédérale sur l’édiction et la modification d’actes relatifs à la protection des données

personnelles RO 2016

Art. 355a, al. 1 et 4

¹L’Office fédéral de la police (fedpol) et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peuvent transmettre des données personnelles à l’Office européen de police (Europol), y compris des données personnelles sensibles.

⁴Les échanges de données personnelles avec Europol sont assimilés à un échange avec une autorité compétente d’un Etat Schengen (art. 349c).

Art. 355f

Abrogé

Art. 355g

Abrogé

Art. 365, al. 1, 1^rephrase

¹L’Office fédéral de la justice gère, en collaboration avec d’autres autorités fédérales et les cantons (art. 367, al. 1), un casier judiciaire informatisé contenant des données sensibles relatives aux condamnations ainsi que des données sensibles relatives aux demandes d’extrait du casier judiciaire déposées dans le cadre d’enquêtes pénales en cours. …

2. Code de procédure pénale6

Art. 95a Traitement des données

Lorsque les autorités pénales compétentes traitent des données personnelles, elles veillent à prendre les mesures appropriées pour distinguer dans la mesure du possible :

a. les différentes catégories de personnes concernées ;

b. les données personnelles fondées sur des faits de celles fondées sur des appréciations personnelles.

Art. 98, al. 2

²Elles informent immédiatement de la rectification de ces données l’autorité qui les leur a transmises ou qui les a mises à leur disposition ou à laquelle elles ont été communiquées.

6 RS 312.0