Projet

Loi fédérale sur l’édiction et la modification d’actes relatifs à la protection des données

personnelles RO 2016

tions de données personnelles effectuées conformément à l’al. 2, let. c. Celles-ci sont en outre documentées.

⁴En dérogation à l’al. 1, des données personnelles peuvent être communiquées à l’autorité compétente d’un Etat tiers ou d’un organisme international lorsque la communication est, en l’espèce, nécessaire :

a. pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée ou d’un tiers ;

b. pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique d’un Etat Schengen ou d’un Etat tiers ;

c. pour prévenir, constater ou poursuivre une infraction pour autant qu’aucun intérêt digne de protection prépondérant de la personne concernée ne s’y oppose ;

d. à l’exercice ou à la défense d’un droit devant une autorité compétente pour prévenir, constater ou poursuivre une infraction, pour autant qu’aucun intérêt digne de protection prépondérant de la personne concernée ne s’y oppose.

⁵L’autorité fédérale informe le préposé des communications de données personnelles effectuées en vertu de l’al. 4.

⁶Les dispositions relatives à l’octroi de la coopération internationale en matière pénale à un Etat tiers ou à un organisme international s’appliquent pour le surplus.

Art. 349e

e. Communication de données personnelles provenant d’un Etat Schengen à un Etat tiers ou à un organisme international

¹Les données personnelles transmises ou mises à disposition par un Etat Schengen ne peuvent être communiquées à l’autorité compétente d’un Etat tiers ou à un organisme international qu’aux conditions suivantes :

a. la communication est nécessaire pour prévenir, constater ou poursuivre une infraction ;

b. l’Etat Schengen qui a transmis ou mis à disposition les données personnelles a donné son accord préalable ;

c. les conditions de l’art. 349d sont respectées.

²En dérogation à l’al. 1, let. b, des données personnelles peuvent être communiquées si, dans le cas d’espèce, les conditions suivantes sont réunies :

a. l’accord préalable de l’Etat Schengen ne peut pas être obtenu en temps utile ;

b. la communication est indispensable pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique d’un Etat Schengen ou d’un Etat tiers ou pour protéger les intérêts essentiels d’un Etat Schengen.

³L’Etat Schengen est informé sans délai des communications de données personnelles effectuées en vertu de l’al. 2.