Projet

Loi fédérale sur l’édiction et la modification d’actes relatifs à la protection des données

personnelles RO 2016

Art. 349f

f. Communication de données personnelles à un tiers établi dans un Etat tiers

¹Si des données personnelles ne peuvent pas être communiquées à l’autorité compétente d’un Etat tiers par les voies habituelles de la coopération policière notamment dans une situation d’urgence, l’autorité compétente peut exceptionnellement les communiquer à un tiers établi dans cet Etat lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a. la législation spéciale ou un traité international le prévoit ;

b. la communication est indispensable à l’accomplissement d’une tâche légale de l’autorité qui communique les données ;

c. aucun intérêt digne de protection prépondérant de la personne concernée ne s’oppose à la communication.

²L’autorité compétente communique les données personnelles au tiers en lui indiquant qu’il ne peut les utiliser pour d’autres finalités que celles qui ont été fixées par l’autorité.

³L’autorité compétente informe sans délai l’autorité compétente de l’Etat tiers de toute communication de données personnelles, pour autant que cette information soit jugée appropriée.

⁴L’autorité fédérale compétente informe sans délai le préposé des communications de données effectuées en vertu de l’al. 1.

⁵Les communications de données personnelles sont documentées. Le Conseil fédéral règle les modalités.

Art. 349g

g. Exactitude des données personnelles

¹L’autorité rectifie sans retard les données personnelles inexactes.

²Elle informe immédiatement de la rectification de ces données l’autorité qui les lui a transmises ou mises à disposition ou à laquelle elles ont été communiquées.

³Elle indique au destinataire l’actualité et la fiabilité des données personnelles qu’elle communique.

⁴Elle communique en outre au destinataire toute information permettant de distinguer dans la mesure du possible :

a. les différentes catégories de personnes concernées ;

b. les données personnelles fondées sur des faits de celles fondées sur des appréciations personnelles.

⁵Elle est déliée de son devoir d’informer le destinataire lorsque les informations prévues aux al. 3 ou 4 ressortent des données personnelles elles-mêmes ou des circonstances.