Projet

Loi fédérale sur l’édiction et la modification d’actes relatifs à la protection des données

personnelles RO 2016

⁵Les communications visées aux al. 2 et 3 sont toujours libellées de manière identique et ne sont pas motivées.

⁶La communication visée à l’al. 3 n’est pas sujette à recours.

⁷En dérogation à l’al. 2, l’office fédéral est habilité à fournir à la personne concernée les renseignements demandés avec l’accord préalable de l’Etat requérant.

Art. 11e Egalité de traitement

¹La communication de données personnelles aux autorités compétentes des Etats qui sont liés à la Suisse par l’un des accords d’association à Schengen (Etats Schengen) ne doit pas être soumise à des règles de protection des données personnelles plus strictes que celles prévues pour la communication aux autorités pénales suisses.

²Les lois spéciales qui prévoient des règles plus strictes pour la communication de données personnelles aux autorités compétentes étrangères ne s’appliquent pas à la communication aux autorités compétentes des autres Etats Schengen.

Art. 11f Communication de données personnelles à un Etat tiers ou à un

organisme international

¹Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l’autorité compétente d’un Etat qui n’est pas lié à la Suisse par l’un des accords d’association à Schengen (Etat tiers) ou à un organisme international si la personnalité des personnes concernées devait s’en trouver gravement menacée, notamment du fait de l’absence d’un niveau de protection adéquat.

²Un niveau de protection adéquat est assuré par :

a. la législation de l’Etat tiers lorsque la Commission européenne l’a constaté par voie de décision conformément à l’art. 36 de la directive (UE) 2016/680⁹;

b. un traité international ;

c. des garanties spécifiques.

³En dérogation à l’al. 1, des données personnelles peuvent être communiquées à un Etat tiers ou un organisme international si la communication est, en l’espèce, nécessaire :

a. pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée ou d’un tiers ;

b. pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique d’un Etat Schengen ou d’un Etat tiers ;