Projet

⁵La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)⁷. Les exceptions prévues aux art. 2 et 3 de cette loi ne sont pas applicables.

Art. 35 Procédure en cas de communication de documents officiels

contenant des données personnelles

Tant que l’accès à des documents officiels contenant des données personnelles fait l’objet d’une procédure au sens de la loi sur la transparence⁸, la personne concernée peut, dans le cadre de cette procédure, faire valoir les droits que lui confère l’art. 34 de la présente loi par rapport aux documents qui sont l’objet de la procédure d’accès.

Art. 36 Registre

¹Les organes fédéraux responsables déclarent leurs activités de traitement de données personnelles au préposé.

²Le préposé tient un registre des activités de traitement. Ce registre est publié.

³Les activités de traitement doivent être déclarées avant d’être opérationnelles.

Section 7 Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

Art. 37 Nomination et statut

¹Le préposé est nommé par le Conseil fédéral pour une période de fonction de quatre ans. Sa nomination est soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale.

²Pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement, les rapports de travail du préposé sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)⁹.

³Le préposé exerce ses fonctions de manière indépendante et sans recevoir ni solliciter d’instructions de la part d’une autorité ou d'un tiers. Il est rattaché administrativement à la Chancellerie fédérale.

⁴Il dispose d’un secrétariat permanent et de son propre budget. Il engage son personnel.

⁵Le préposé n’est pas soumis au système d’évaluation prévu à l’art. 4, al. 3, LPers.

Art. 38 Renouvellement et fin des rapports de fonction

¹Le mandat du préposé peut être renouvelé deux fois.

7 RS 172.021

8 RS 152.3

9 RS 172.220.1