Projet

a. inspecter les locaux sans avis préalable ;

b. exiger l’accès à toutes les données et informations nécessaires.

⁴En dehors d’une procédure d’enquête, le préposé est habilité à vérifier si la personne privée ou l’organe fédéral respecte les dispositions fédérales de protection des données et à les conseiller.

⁵Si la personne concernée est l’auteur de la dénonciation, le préposé l’informe des suites données à celle-ci et du résultat d’une éventuelle enquête.

Art. 42 Mesures provisoires

¹Le préposé peut ordonner des mesures provisoires en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des moyens de preuve.

²Pour l’exécution des mesures provisoires, il peut faire appel à d’autres autorités fédérales ainsi qu’aux organes de police cantonaux et communaux.

Art. 43 Mesures administratives

¹S’il apparaît que des dispositions de protection des données ont été violées, le préposé peut ordonner la suspension, la modification ou la cessation de tout ou partie du traitement ainsi que la destruction de tout ou partie des données.

²Le préposé peut en outre suspendre ou interdire la communication de données personnelles à l’étranger si elle est contraire aux conditions des art. 5 ou 6 ou à des dispositions spéciales d’autres lois fédérales en matière de communications de données personnelles à l’étranger.

Art. 44 Procédure

¹La procédure d'enquête et celle de décision sur les mesures visées aux art. 42 et 43 sont régies par la PA¹¹.

²Seuls l’organe fédéral ou la personne privée contre qui une enquête a été ouverte ont qualité de partie.

³Les recours formés contre les mesures provisoires visées à l'art. 42 n’ont pas d’effet suspensif.

⁴Le préposé a qualité pour recourir contre les décisions sur recours du Tribunal administratif fédéral.

Art. 45 Obligation de dénoncer

Le préposé est tenu de dénoncer aux autorités de poursuite pénale les infractions poursuivies d’office dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

11 RS 172.021