Projet

Art. 57l, let. b, ch. 4

²Les organes fédéraux peuvent enregistrer les données personnelles liées à l’utilisation de leur infrastructure électronique dans les buts suivants :

b. les données résultant de l’utilisation de l’infrastructure électronique ;

4. pour retracer l’accès à l’infrastructure électronique,

8. Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération27

Art. 27, al. 2, phrase introductive et let. b

²Les dispositions d’exécution réglementent conformément à la loi fédérale du … sur la protection des données (LPD)²⁸:

b. les conditions du traitement des données sensibles au sens de l’art. 3, let. c, LPD ainsi que les compétences y relatives, dans la mesure où ce traitement est nécessaire au développement du personnel et où la personne concernée a donné son consentement écrit ;

Art. 27d, al. 2 et 4, phrase introductive

²La CSPers peut traiter les données sensibles ci-après qui concernent ses clients et sont nécessaires à l’exécution de ses tâches :

⁴La CSPers peut rendre accessibles aux personnes et aux services ci-après les données sensibles mentionnées à l’al. 2 pour autant que l’exécution de leurs tâches l’exige :

9. Code civil29

Art. 45a, al. 3, ch. 3 et al. 4

³Dans le cadre de la loi et avec le concours des cantons, le Conseil fédéral règle :

3. les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des données ainsi que la surveillance du respect des dispositions de protection des données,

⁴Le Conseil fédéral peut en outre régler les droits des personnes concernées en dérogeant tout ou partie à l’art. 34, al. 1 à 3, de la loi fédérale du …sur la protection des données³⁰ pour autant que la finalité de la banque de données centrale l’exige.

27 RS 172.220.1