Projet

10. Loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères31

Art. 1, 2^ephrase

¹… Le traitement de données sensibles et le profilage sont autorisés à cette fin.

Art. 2, al. 1 et 2, 1^èrephrase

¹Les services compétents du département peuvent gérer une banque de données et des dossiers papier sur les personnes participant à des engagements en faveur de la promotion de la paix, du renforcement des droits de l’homme et de l’aide humanitaire, à des fins de planification et d’organisation de ces engagements.

²Le traitement de données sensibles et le profilage sont autorisés. ...

Art. 5, al. 1, phrase introductive

¹Le Secrétariat d'Etat et la Mission permanente de la Suisse près les organisations internationales à Genève gèrent, pour l'accomplissement des obligations de droit international public de la Suisse, des banques de données et des dossiers papier concernant :

Art. 6, let. a

Le Conseil fédéral édicte des dispositions d'exécution relatives :

a. à l'organisation et à l'exploitation des banques de données et des dossiers papier ;

11. Code de procédure civile32

Art. 20 let. d

Le tribunal du domicile ou du siège de l'une des parties est compétent pour statuer sur :

d. les actions et requêtes fondées sur la loi fédérale du … sur la protection des données³³.

Art. 99, al. 3, let. d

³Il n’y a pas lieu de fournir de sûretés :

d. les actions et requêtes fondées sur la loi fédérale du … sur la protection des données³⁴.