Projet

Art. 113, al. 2, let. g

²Il n’est pas perçu de frais judiciaires pour :

g. les litiges relevant de la loi du … sur la protection des données³⁵.

Art. 114, let. f

Il n’est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond :

f. les litiges relevant de la loi du … sur la protection des données³⁶.

Art. 243, al. 2, let. d

²Elle s'applique quelle que soit la valeur litigieuse :

d. aux procédures selon les art. 12 et 20 de la loi fédérale du … sur la protection des données³⁷;

12. Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé38

Art. 130, al. 3

³Les actions en exécution du droit d'accès et de consultation peuvent être intentées devant les tribunaux mentionnés à l'art. 129 ou devant les tribunaux suisses du lieu où les données personnelles sont traitées.

13. Code pénal39

Art. 179^novies

Celui qui aura soustrait des données personnelles qui ne sont pas accessibles à tout un chacun sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Insérer avant le titre du titre 4

Art. 179^decies

Usurpation d’identité dans le but d’obtenir un avantage illicite

Quiconque utilise l’identité d’une autre personne sans son consentement dans le dessein de lui nuire ou de se procurer ou procurer à un tiers un avantage illicite est,