Projet

sur plainte, puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

14. Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif40

Titre suivant l’art. 18

Chapitre troisième : Protection des données personnelles

Insérer les art. 18a à 18g après le titre du chapitre troisième

Art. 18a

A. Protection des données personnelles

I. Collecte des données personnelles

¹Les données personnelles peuvent être collectées directement auprès de la personne concernée ou de façon reconnaissable pour elle, à moins que la procédure n’en soit mise en péril ou qu’il n’en résulte un volume de travail disproportionné.

²Si des données personnelles sont collectées à l’insu de la personne concernée, celle-ci doit en être informée sans délai. L’autorité peut renoncer à cette information ou l’ajourner si un intérêt public ou privé prépondérant l’exige.

Art. 18b

II. Traitement des données personnelles

Lorsque l’autorité administrative fédérale traite des données personnelles, elle veille à prendre les mesures appropriées pour distinguer dans la mesure du possible :

a. les différentes catégories de personnes concernées ;

b. les données personnelles fondées sur des faits de celles fondées sur des appréciations personnelles.

Art. 18c

III. Divulgation et utilisation de données personnelles dans le cadre d’une procédure pendante

L’autorité administrative fédérale peut divulguer des données personnelles relevant d’une procédure pénale administrative pendante pour permettre leur utilisation dans le cadre d’une autre procédure pendante lorsqu’il y a lieu de présumer que ces données personnelles contribueront dans une notable mesure à l’élucidation des faits.