Projet

Art. 18d

IV. Droit aux renseignements dans le cadre d’une procédure pendante

Tant que la procédure est pendante, les parties et les autres participants à la procédure peuvent, dans les limites de leur droit de consulter le dossier, obtenir les données personnelles qui les concernent.

Art. 18e

V. Exactitude des données personnelles

¹L’autorité administrative fédérale rectifie sans retard les données personnelles inexactes.

²Elle informe immédiatement de la rectification de ces données l’autorité qui les lui a transmises ou qui les a mises à sa disposition ou à laquelle elles ont été communiquées.

Art. 18f Prétentions et procédure

VI. Prétentions et procédure

¹Les prétentions en matière de protection des données sont tranchées dans le cadre de la procédure pénale administrative pendante et suivent les mêmes voies de droit.

²Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence n’est pas compétent pour surveiller les traitements de données effectués par l’autorité administrative fédérale dans le cadre de la procédure pénale administrative tant que la décision finale n’est pas exécutoire.

15. Procédure pénale militaire du 23 mars 197941

Titre suivant l’art. 25

Chapitre 6 Protection des données personnelles

Insérer les art. 25a à 25e après le titre du chapitre 6

Art. 25a Collecte des données personnelles

¹Les données personnelles peuvent être collectées directement auprès de la personne concernée ou de façon reconnaissable pour elle, à moins que la procédure n’en soit mise en péril ou qu’il n’en résulte un volume de travail disproportionné.