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Consultation 2016/61: Avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et sur la modification d'autres lois fédérales · 46 pages
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21. Loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises47
Art. 3, al. 1, let. d
1On entend par:
d. services IDE: les unités administratives fédérales, cantonales et communales, les établissements de droit public et les institutions privées chargées de tâches de droit public qui gèrent des banques de données concernant des entités IDE du fait de leur activité économique;
Art. 5, al. 1, let. b
1Les services IDE ont les obligations suivantes :
b. gérer l'IDE dans leurs banques de données.
22. Loi du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale48
Remplacement d’une expression
Ne concerne que le texte allemand.
23. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux49
Art. 20c, al. 1, phrase introductive
1Les personnes suivantes peuvent traiter des données personnelles, y compris des données sensibles, et accéder à ces données en ligne, pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches légales :
24. Loi du 3 février 1995 sur l’armée50
Art. 31, al. 2
2Les différents services sont pris en charge par la Confédération. Ils sont habilités à traiter des données personnelles, y compris des données sensibles, et à faire du profilage à condition que leurs tâches l’exigent.