Projet
Consultation 2017/10: Révisions de l'Ordonnance sur les produits chimiques et de l'Ordonnance sur les produits biocides · 16 pages
Fedlex · Projet · Page 11Fedlex · Projet
Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses RO 2016
2Les annexes 1, 2, 4 et 5 sont modifiées conformément au texte ci-joint.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erfévrier 2018.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr