Projet

Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses RO 2016

surface et la fonctionnalisation de surface ainsi que la quantité annuelle qu’il est prévu de mettre sur le marché, selon une des catégories suivantes : moins de 1 kilogramme, de 1 à 10 kilogrammes, de 10 à 100 kilogrammes, de 100 à 1000 kilogrammes, de 1 à 10 tonnes, de 10 à 100 tonnes, plus de 100 tonnes,

d. pour les préparations:

1a. pour les préparations dangereuses en raison de leurs effets physiques ou de leurs effets sur la santé: l’UFI,

Art. 50 Communication élargie

S'agissant des préparations dangereuses accessibles aux utilisateurs privés, il faut communiquer la composition complète à l'organe de réception des notifications. Les composants qui ne sont pas dangereux au sens de l'art. 3 peuvent être désignés par un nom exprimant les principaux groupes fonctionnels.

Art. 54, let. a, j et k

Ne sont pas soumis au régime de la communication au sens du présent chapitre:

a. les produits intermédiaires non isolés;

j. les préparations mises sur le marché en quantités inférieures à 100 kilogrammes par an et exclusivement destinées à des utilisateurs professionnels, à l’exception des préparations contenant des nanomatériaux;

k les substances que le fabricant a notifiées au sens de l’art. 24.

Titre suivant l’art. 54

Titre 4 Règles de conduite lors de l’utilisation des substances, des préparations, des objets et des nanomatériaux

Art. 64, al. 3 et 3bis

³Les substances et préparations des groupes 1 et 2 peuvent être remises aux personnes mineures, dans la mesure où ces dernières sont capables de discernement et qu’elles utilisent de telles substances ou préparations dans le cadre de leur formation professionnelle ou de leur profession.

^3bisLa remise de substances et préparations des groupes 1 et 2 aux personnes mineures est interdite dans le cadre d'activités scolaires. Fait exception la remise de substances et préparations du groupe 2 dans le cadre de l'enseignement secondaire.

Titre suivant l’art. 71