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Consultation 2017/10: Révisions de l'Ordonnance sur les produits chimiques et de l'Ordonnance sur les produits biocides · 16 pages
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Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses RO 2016
1. matériau composé d’une ou de plusieurs substances, contenant des particules libres, sous forme d’agrégat ou sous forme d’agglomérat, dont au moins 50 % des particules, dans la répartition numérique par taille, présentent une ou plusieurs dimensions externes se situant entre 1 nanomètre et 100 nanomètres; les fullerènes, les flocons de graphène et les nanotubes de carbone à paroi simple présentant une ou plusieurs dimensions externes inférieures à 1 nanomètre sont considérées comme des nanomatériaux; aux fins de la définition de nanomatériau,
2. les définitions suivantes s’appliquent par ailleurs:
- particule: minuscule fragment de matière possédant des contours physiques bien définis
- agglomérat: amas friable de particules ou d’agrégats dont la surface externe globale correspond à la somme des surfaces de ses constituants individuels
- agrégat: particule constituée de particules soudées ou fusionnées,
3. Les nanomatériaux sont réputés des substances au sens de la présente ordonnance.
4Les équivalences contenues à l'annexe 1, ch. 1, s'appliquent pour l'interprétation correcte des expressions figurant dans le règlement (CE) n° 1907/2006 (règlement UE-REACH)9, le règlement (CE) n° 1272/2008 (règlement UE-CLP)10 et la directive 75/324/CEE11, auxquels renvoie la présente ordonnance.
Art. 6, al. 3, let. b
3La classification doit s'appuyer:
b. pour les nouvelles substances: sur les données du dossier technique au sens de l'art. 27, al. 2, let. b ainsi que sur celles acquises selon l’art. 5, al. 4.
9 Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/830, JO L 132 du 29.5.2015, p. 8.
10 Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, JO L 353 du 31.12.2008, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2016/1179, JO L 195 du 20.7.2016, p. 11.
11 Directive 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols, JO L 147 du 9.6.1975, p. 40; modifiée en dernier lieu par la directive 2013/10/UE, JO L 77 du 20.3.2013, p. 20.