Projet

Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses RO 2016

les parties présentent dans les 30 jours des objections au sens de l’art. 189, al. 3, du Code de procédure civile¹⁵.

⁵S’il n’existe pas de rapport établi par un expert-arbitre, l’organe de réception des notifications tient compte, dans sa décision sur le montant de l’indemnisation, en particulier des facteurs suivants :

a. les pièces justificatives des dépenses des notifiants précédents consacrées à l’acquisition des résultats des essais;

b. la durée de protection restante dont bénéficient les données visées.

Art. 33 Recours aux résultats d’essais précédents sur des vertébrés

Pour la notification au sens de l’art. 24, l’organe de réception des notifications utilise les données provenant d’essais précédents, sauf accord contraire entre les notifiants, dès lors que:

a. le nouveau notifiant et les notifiants précédents ont conclu un accord sur l’utilisation commune des données et sur l’indemnisation ou que l’organe de réception des notifications a rendu une décision correspondante; et que

b. le nouveau notifiant a payé l’indemnité ou a signé une reconnaissance de dette sous seing privé.

Art. 42, al. 1^bis

^1bisIl ne doit pas avoir recours à des essais sur des vertébrés si les dangers peuvent être évalués au moyen d’autres méthodes ou si l’essai n’est pas nécessaire du point de vue scientifique.

Art. 48 Substances et préparations soumises à communication

Le fabricant doit communiquer à l'organe de réception des notifications les substances et les préparations suivantes, dans un délai de trois mois après la première mise sur le marché:

a. les substances et les préparations mentionnées à l'art. 19, indépendamment de l'obligation d'établir une fiche de données de sécurité;

b. les nanomatériaux non visés à la let. a.

Art. 49, let. c, ch. 7 et let. d, ch. 1a

La communication doit contenir les données suivantes:

c. pour les substances:

7. pour les nanomatériaux: la composition du nanomatériau, la forme des particules et leur grandeur moyenne ainsi que, lorsque ces informations sont disponibles, la distribution granulométrique, la surface spécifique en volume, la structure cristalline, l'état d'agrégation, le revêtement de