Projet

Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses RO 2016

²Il doit générer l’UFI avec le système électronique mis à disposition par l’ECHA. Il peut y renoncer lorsque la préparation est importée d’un Etat membre de l’EEE et qu’elle est déjà munie d’un UFI.

³Sur l’étiquette ou l’emballage des préparations destinées aux utilisateurs privés, l’UFI doit être mentionné de manière bien lisible; il doit être précédé de l’acronyme UFI en capitales.

⁴Pour les préparations non destinées aux utilisateurs privés, il suffit d’indiquer l’UFI sur la fiche de données de sécurité.

⁵Lorsque la préparation n’est pas soumise à l’obligation de communiquer de l’art. 54, les al. 1 à 4 ne sont pas applicables.

Art. 19, let. d, ch. 2

Dans les cas prévus à l'art. 21, le fabricant est tenu d'établir et de fournir une fiche de données de sécurité pour:

d. les préparations qui ne sont pas dangereuses au sens de l'art. 3 et qui contiennent au moins une des substances suivantes:

2. une substance cancérogène de catégorie 2, une substance toxique pour la reproduction de catégorie 1A, 1B ou 2, un sensibilisant cutané de catégorie 1, un sensibilisant respiratoire de catégorie 1, une substance ayant des effets sur ou via l'allaitement, ou une substance PBT ou vPvB dans une concentration individuelle ≥ 0,1 % poids,

Art. 20, al. 2

²Les scénarios d'exposition établis selon l'art. 16 ou figurant dans le rapport sur la sécurité chimique (art. 28) doivent être annexés à la fiche de données de sécurité; les informations des rubriques 1, 7, 8 et 13 de la fiche de données de sécurité doivent correspondre aux utilisations figurant dans les scénarios d'exposition.

Art. 25

Abrogé

Art. 27, al. 2, let. a, e et al. 4

²Elle doit comporter les données et les documents suivants:

a. la quantité que le notifiant compte mettre sur le marché;

e. tous les documents et les informations disponibles concernant les caractéristiques, l'exposition et les effets nocifs de la substance sur l'être humain et l'environnement, dans la mesure où ces aspects ne sont pas déjà traités dans le dossier technique visé à la let. b.

⁴Abrogé