Rapport explicatif

Chiffre 3 (Zones de desserte pour la diffusion dans la bande DAB+)

Zone de desserte des programmes radio jusqu'à fin 2019

Selon l'art. 39, al. 2, let. a, LRTV, le Conseil fédéral fixe les zones de desserte de manière à ce

qu'elles constituent une entité politique et géographique ou présentent des liens culturels ou économiques particulièrement étroits. Les zones de desserte actuelles des diffuseurs radio ont été définies dans l'annexe 1, chiffre 4, de l'ORTV; elles sont entrées en vigueur le 1^eraoût 2007 (voir RO 2007 3555). Toutes ces radios obtiennent un droit d'accès aux OUC, autrement dit une concession de radiocommunication OUC (art. 38, al. 2, et art. 43, al. 1, LRTV). Par contre, seules les stations qui ne pourraient fournir les prestations d'information exigées sans soutien financier ont droit à une quotepart de la redevance (radios émettant dans les régions périphériques et de montagne, radios complémentaires).

Sur la base des exigences fixées par le Conseil fédéral, le DETEC a octroyé en 2008 12 concessions¹⁵ avec quote-part de la redevance pour la diffusion d'un programme radio commercial, 9 concessions avec quote-part de la redevance pour la diffusion d'un programme radio complémentaire sans but lucratif et 21 concessions sans quote-part de la redevance pour la diffusion d'un programme radio commercial. Les concessions arrivent à échéance fin 2019.

Selon l'art. 39, al. 4, LRTV, les zones de desserte doivent être réexaminées tous les 10 ans. Vu que les zones actuelles correspondent encore aux espaces de communication locaux-régionaux au sens de la LRTV, elles demeureront inchangées jusqu'à fin 2019¹⁶

Zone de desserte des programmes radio depuis 2020

Les présentes modifications s'appliquent dès 2020, mais, pour des raisons de sécurité juridique et de planification, elles sont d'ores et déjà publiées au RO.

Les zones de desserte actuelles des radios ne percevant pas de quote-part de la redevance sont abrogées dès 2020. Il s'agit des zones 2 (Zone Arc Lémanique), 10 (Zone Berne), 14 (Zone Soleure-Olten), 15 (Zone Argovie), 17 (Zone Bâle), 19 (Zone Suisse centrale ouest), 21 (Zone Suisse centrale nord), 22 (Zone Suisse centrale sud), 23 (Zone Zurich-Glaris), 24 (Zone Zurich), 25 (Zone Ville de Zurich), 29 (Zone Suisse orientale ouest) et 30 (Zone Suisse orientale est). Pour des raisons de politique des médias, il n'est plus nécessaire d'exiger des prestations d'information particulières dans ces zones (mandats de prestations), étant donné que les agglomérations concernées disposent aujourd'hui d'une large offre en la matière. En outre, la numérisation permet l'émergence de multiples technologies de transmission; or, celles-ci remédient à la pénurie de fréquences, raison principale de l'attribution de concessions sans quote-part de la redevance. Dès 2020, ces radios ne devront plus fournir de prestations rédactionnelles, le droit d'accès disparaîtra et les programmes devront être annoncés (art. 3, let. a, LRTV). Pour atténuer l'impact de ces changements, les diffuseurs – même sans concession de diffusion – pourront conserver leur concession de radiocommunication OUC au plus tard jusqu'à l'arrêt de la diffusion OUC (voir ci-dessous art. 62a OGC). S'agissant de l'accès à la transmission par DAB+ dès 2020, le complément apporté aux Directives sur les fréquences de radiodiffusion accorde la préférence à ces diffuseurs lorsque les canaux de transmission sont limités (voir explications ci-dessous chiffre 2.3).

Les zones de desserte actuelles des radios percevant une quote-part de la redevance sont maintenues après 2020, autrement dit les zones des 12 radios commerciales dans les régions périphériques et de montagne, ainsi que celles des 9 radios complémentaires. Aucune nouvelle zone n'est créée. Il est en outre prévu de prolonger les concessions de diffusion de cinq ans au maximum. Jusqu'à l'arrêt de la diffusion OUC, ces mesures permettent d'instaurer la stabilité requise et de soutenir au mieux