Rapport explicatif

ces radios, sur lesquelles l'insécurité et les coûts liés à la migration numérique pèsent lourd. La stratégie de numérisation entraîne toutefois bel et bien le remplacement des OUC par le DAB+. Un droit d'accès au DAB+ sera introduit dès 2020 et les concessions de radiocommunication OUC prolongées au plus tard jusqu'à l'arrêt de la diffusion OUC (voir ci-dessous art. 62a OGC).

La définition des zones de desserte de certaines radios percevant une quote-part de la redevance est légèrement modifiée. Le pourtour des zones est adapté compte tenu de la nouvelle définition des agglomérations de l'Office fédéral de la statistique (OFS), en vigueur depuis le 18 décembre 2014¹⁷, et des réorganisations des unités administratives effectuées dans divers cantons ces dernières années. Dans ces cas, les zones de desserte sont décrites aussi précisément que possible en fonction des nouvelles conditions (voir les modifications par rapport à aujourd'hui pour chaque zone de desserte dans le tableau ci-après).

La zone "Suisse sud-orientale" (actuellement zone de desserte n° 32) a été modifiée. Désormais, la région administrative de Moesa n'en fait plus partie. Moesa comprend les trois districts grisons italophones de Misox, Roveredo et Calanca, économiquement, culturellement et linguistiquement proches du canton du Tessin limitrophe. Dans une telle région, une radio principalement germanophone ne parvient pas à toucher un large public. Dans ces conditions, le but de l'intégration de la région de Moesa dans la zone "Suisse sud-orientale, qui était de transmettre des informations provenant du reste du canton des Grisons, a difficilement pu être atteint. La couverture de la population en contenus locaux-régionaux dans cette région est cependant assurée, vu que celle-ci appartient dorénavant à la zone de desserte "Sopraceneri" (actuellement zone de desserte n° 33).

La zone "Lucerne" (actuellement zone de desserte n° 20), dans laquelle émet une radio complémentaire, est aussi modifiée. D'une part, l'OFS a complètement redéfini les agglomérations appartenant à cette région, entraînant une extension de la zone vers l'est. D'autre part, la zone du canton d'Obwald, ajoutée en 2007, est biffée. Cette région essentiellement rurale ne bénéficie d'aucune couverture technique ou rédactionnelle spécifique de la part du diffuseur titulaire de la concession. Les coûts supplémentaires d'une telle desserte seraient en effet disproportionnés pour une radio non commerciale dont l'offre s'adresse à l'agglomération ("3fach"). Suite à ces modifications, le nombre d'habitants de la zone de desserte n° 20 enregistre une légère diminution de 0.2%.

La délimitation d'une zone centrale au sein d'une zone de desserte, avec davantage d'exigences techniques relatives à la qualité de la desserte, est abandonnée. Cette distinction est appropriée pour une couverture OUC locale, mais avec le DAB+, les conditions relatives à la qualité s'appliquent indifféremment à toute la zone.

Zones de desserte des programmes radio (à partir de 2020)

Les zones de desserte des diffuseurs de programmes radio percevant une quote-part de la redevance valables depuis 2020 sont définies au chiffre 3 de l'annexe 1 de l'ORTV. Par rapport aux définitions actuelles, applicables jusqu'à fin 2019, les zones sont modifiées comme suit:

Zone de desserte Changement par rapport à la situation actuelle Nombre d'habitants