Rapport explicatif

la branche. Actuellement, la concession de radiocommunication OUC est liée à une concession de diffusion. La prolongation mentionnée requiert un découplage des deux concessions dans l'OGC (art. 62a, voir ci-dessous chiffre 2.4).

La redevance sur les concessions de radiocommunication pour l'utilisation de fréquences OUC est désormais fixée pour les radios sans concession. L'art. 39, al. 1, révisé de la loi sur les télécommunications du 30 avril 1997 (LTC, RS 784.10), modifié dans le cadre de la révision partielle de la LRTV mais pas encore entré en vigueur, prévoit une telle redevance (RO 2016 2131). L'ordonnance du 7 décembre 2007 sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT, RS 784.106) est adaptée en conséquence, de sorte que plus rien ne s'oppose à une entrée en vigueur de l'art. 39 LTC partiellement révisé (art. 17a, voir ci-dessous chiffre 2.5).

Enfin, la révision permet d'actualiser certaines dispositions de l'OGC. L'art. 28a OGC est notamment abrogé; cette disposition, introduite en 2010, n'a jamais fait autorité (voir ci-dessous chiffre 2.4).

2 Les différentes dispositions

2.1 Principes régissant l'exploitation des émetteurs OUC dans l'annexe 1, chiffre 2, de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

Jusqu'ici, les détails de la procédure de mesure pour l'excursion de fréquences et la puissance de modulation figuraient dans une directive de l'OFCOM. En raison de l'état de la technique de l'époque, les appareils appropriés pour les mesures devaient être spécifiés. Aujourd'hui, ces appareils ne sont plus disponibles, ni guère réparables. L'évolution technologique permet de réaliser ces mesures à l'aide de nombreux appareils souvent beaucoup moins onéreux. Il n'est plus opportun de prescrire des appareils. La directive est donc abrogée, et le renvoi à l'al. 2 supprimé.

Dorénavant, les principes régissant l'exploitation des émetteurs OUC reposent sur la recommandation correspondante de l'UIT (Union internationale des télécommunications), qui décrit la procédure de manière très exacte. Le complément apporté dans les nouveaux alinéas 2^biset 2^terpermet de fixer toutes les conditions relatives à la mesure de l'excursion de fréquences et de la puissance de modulation.

2.2 Refonte des annexes 1 et 2 de l'ORTV

Les nouvelles versions des annexes 1 et 2 de l'ORTV n'entreront en vigueur que le 1^erjanvier 2020. Pour des raisons de sécurité juridique et de planification, elles apparaissent toutefois déjà dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO). Jusqu'à fin 2019, les OUC demeurent la principale technologie de diffusion et les zones de desserte actuelles s'appliquent.

2.2.1 Annexe 1 de l'ORTV (zones de desserte des programmes radio) Chiffres 1 et 2 (Définitions / Principes généraux de diffusion)

Dès 2020, le DAB+, et non plus les OUC, deviendra la technologie principale de diffusion des programmes radio au bénéfice d'une concession. Vu que, avec le DAB+, les diffuseurs de programmes ne sont pas en même temps concessionnaires de radiocommunication, comme c'est le cas avec les OUC, l'annexe de l'ORTV ne pose aucun principe de planification et d'exploitation pour le DAB+. Les conditions relatives à l'attribution de blocs de fréquences, à l'exploitation des émetteurs et à la qualité de la desserte sont dorénavant fixées dans les concessions de radiocommunication DAB+. Plusieurs définitions se rapportant aux OUC tombent également. Selon le chiffre 2, les diffuseurs doivent désormais uniquement faire en sorte que le programme soit diffusé en DAB+ dans toute la zone de desserte. A cet effet, ils sont tenus de conclure un accord avec le concessionnaire de radiocommunication DAB+ chargé de diffuser leur programme.

Les principes actuels de planification et d'exploitation des OUC (annexe 1, chiffres 1 à 3) restent en vigueur jusqu'à fin 2019. Si les concessions de radiocommunication exigent leur maintien pour la diffusion de programmes radio OUC après 2020, ces principes seront établis par l'OFCOM dans la forme appropriée.