Rapport explicatif
Consultation 2017/14: Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV, RS 784.401), de l'ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC, RS 784.102.1), de l'ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT, RS 784.106) et des Directives sur les fréquences de radiodiffusion (FF 2011 503). · 15 pages
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15 : Zurich Pas de changement actuellement 391'359, désormais +/- 0
16 : Winterthour Pas de changement actuellement 161'863, désormais +/- 0
17 : Schaffhouse Adaptation à la nouvelle définition des unités adminis- actuellement 137'968, tratives: désormais +4'966 Intégration de Eglisau (+3.6%)
18 : Ville de Schaffhouse Adaptation à la nouvelle définition des unités adminis- actuellement 69'106, tratives: désormais +4'243 Intégration de Merishausen, Bargen (SH), Siblingen, (+6.1%)
Beringen
Suppression de Dachsen
19 : Ville de Saint-Gall Pas de changement actuellement 75’310, désormais +/- 0
20 : Suisse sud-orientale Suppression de la région administrative de Moesa actuellement 235'578, désormais -8'338 (-3.5%)
21 : Sopraceneri Adaptation à la nouvelle définition des agglomérations actuellement 347481, désormais +/- 0
22 : Sottoceneri Adaptation à la nouvelle définition des aggloméra- actuellement 338'614, tions: désormais +6'525 Intégration de Centovalli, Isorno, Mergoscia, Vogorno, (+1.9%)
Moleno, Corippo, San Vittore, Buseno, Santa Maria in
Calanca, Cresciano, Osogna, Lodrino
2.2.2 Annexe 2 ORTV (Zones de desserte des programmes de télévision) Chiffre 1 (Définitions)
Comme l'annexe 1, l'annexe 2 définit dorénavant les principaux termes utilisés.
Chiffre 2 (Principes généraux de diffusion)
Le droit d'accès et l'obligation de diffuser s'appliquent à la transmission d'un programme de télévision sur des lignes dans la zone de desserte.
Certains diffuseurs disposaient jusqu'ici également d'un droit d'accès pour la diffusion numérique terrestre sans fil (DVB-T). Cette technologie revêt toutefois une importance négligeable, de sorte que le droit d'accès sera dorénavant réglementé exclusivement dans les concessions de diffusion octroyées par le DETEC, conformément à l'art. 38, al. 4, LRTV.
Chiffre 3 (Zones de desserte)
Sur la base de l'annexe 2 de l'ORTV, le DETEC a attribué en 2007 13 concessions avec quote-part de la redevance pour la diffusion d'un programme régional de télévision. En vertu de l'art. 39, al. 4, LRTV, les zones de desserte doivent être réexaminées tous les 10 ans. Vu que les zones actuelles correspondent encore aux espaces de communication locaux-régionaux au sens de la LRTV, elles demeureront inchangées jusqu'à fin 2019. Elles ne subiront pas de changements majeurs après 2020, afin