Rapport explicatif

Tableau 2: les récepteurs DAB+ vendus en Suisse (source: MCDT AG, à consulter sous www.mcdt.ch > Medias > Facts & Figures, état mi-2016)

Ces prochaines années, la scène radiophonique suisse va entrer dans une phase de transition. Il s'agira de soutenir la migration numérique avec les instruments offerts par le droit de la radiodiffusion et des télécommunications. Des solutions provisoires particulières seront parfois nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques des acteurs concernés.

 Les concessions octroyées aux diffuseurs de radios locales qui resteront soumis à l'obligation de

concession selon la LRTV après 2019 sont prolongées de cinq ans, sans appel d'offres, jusqu'à fin 2024 (voir art. 45, al. 1^bis, LRTV). Ces diffuseurs peuvent ainsi aborder la migration numérique avec une sécurité de planification suffisante. En tant qu'autorité concédante, le DETEC édicte en temps voulu les décisions correspondantes.

 Le DAB+ est défini dès 2020 comme le canal de diffusion principal, aussi pour les diffuseurs qui

conservent leur concession après 2019. Ces derniers obtiennent un droit d'accès légal aux plateformes DAB+. Cette étape s'effectuera conformément à l'art. 39, al. 1, LRTV dans l'annexe 1 de l'ORTV (voir ci-dessous chiffre 2.2).

 En tant qu'éléments indispensables du paysage radiophonique suisse, les diffuseurs radio OUC

actuels libérés de l'obligation de concession après 2019 doivent également obtenir une place stable et durable sur les plateformes DAB+. Vu l'absence de concession de diffusion, cela ne passera plus par des droits d'accès directs, mais par des obligations imposées aux exploitants de plateformes (concessionnaires de radiocommunication). Ces exigences seront formulées au moment du renouvellement ou de l'octroi des concessions de radiocommunication DAB+. Il convient donc de créer les bases nécessaires dans l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC, RS 784.102.1), ainsi que dans les directives du Conseil fédéral du 22 décembre 2010 pour l'utilisation des fréquences de radio et de télévision (Directives sur les fréquences de radiodiffusion; FF 2011, 503) (voir ci-dessous chiffres 2.3 et 2.4).

 Il est probable que les radios OUC actuelles qui seront libérées de l'obligation de concession

après 2019 continueront d'exploiter leurs fréquences OUC durant un certain temps au-delà de 2020, au plus tard jusqu'à la migration complète sur DAB+ conformément au calendrier prévu par