Rapport explicatif

1.1 Octroi des concessions et zones de desserte

Le terme "zone de desserte" est étroitement lié à la concession. Il désigne la zone pour laquelle le titulaire de la concession doit remplir un mandat de prestations et dans laquelle il peut en contrepartie diffuser son programme (droit d'accès). Dans certains cas, la concession donne aussi droit à une quotepart de la redevance de réception (voir art. 38, al. 1 et 2, ainsi qu'art. 43, al. 1, let. a et al. 2, LRTV).

Les arguments classiques en faveur de l'octroi d'une concession en tant qu'instrument réglementaire mettent l'accent entre autres sur les aspects techniques (gestion du spectre limité des fréquences²) ainsi que sur la portée particulière, l'actualité et la puissance suggestive de la radiodiffusion, notamment de la télévision³. Or, la numérisation a fortement relativisé l'argument de la rareté des canaux de diffusion. Dans le même temps, la population – surtout la jeune génération – a appris à utiliser les nombreuses sources numériques d'information et de communication de manière consciente et critique. Ces évolutions montrent que l'octroi de concessions aux radiodiffuseurs a quelque peu perdu sa raison d'être "historique" sous la pression de la numérisation.

Des concessions sont aussi octroyées en raison de l'importance des médias électroniques pour la culture et la formation de la volonté politique dans une démocratie⁴. A l'origine, l'octroi de concessions radio-TV locales accompagnées de mandats de prestations en matière de programmes devait garantir partout en Suisse une offre d'information régionale en complément à l'offre de la SSR. Les analyses de programmes réalisées et publiées sur mandat de l'OFCOM par des instituts universitaires et des entreprises spécialisées montrent que les radios locales commerciales offrent aujourd'hui dans les agglomérations urbaines des programmes composés en majorité de bulletins d'information, de prestations de services (météo, nouvelles de la route, propositions de sortie, etc.) et de divertissement. Ces stations cherchent à atteindre un taux d'audience élevé et sont pour la plupart rentables. Dans leurs programmes, elles accordent rarement une place prépondérante aux informations régionales, comme envisagé à l'origine lors l'introduction de la radiodiffusion locale⁵.

A la différence des régions de montage et des régions périphériques, les centres urbains bénéficient généralement d'une très large palette d'offres d'information locales et régionales, proposées sur plusieurs vecteurs (presse imprimée, radio, télévision, internet, médias sociaux). Compte tenu de cette réalité et vu que la SSR assure dans ses programmes une information de base de qualité, il est envisageable de dispenser de l'obligation de fournir des prestations d'information spécifiques les radios locales commerciales des agglomérations urbaines. Sans exigences rédactionnelles restrictives, ces radios locales peuvent aménager leurs programmes librement selon les attentes de leurs auditeurs. A l'expiration de leur concession, fin 2019, elles seront donc libérées du régime de concession et devront seulement annoncer leur programme à l'OFCOM (art. 3, let. a, LRTV). La définition des zones de desserte de ces stations devient superflue, d'autant que celles-ci peuvent déterminer librement la diffusion de leurs programmes.

De l'avis du Conseil fédéral, les concessions de diffusion – et la définition des zones de desserte correspondantes – continuent à remplir leur fonction en tant qu'instrument de politique des médias là où des prestations d'information doivent être fournies pour garantir le fédéralisme et la diversité des opinions; or, ces prestations ne pourraient pas être offertes sans soutien financier ou infrastructurel.