Rapport explicatif

7 : Bâle Pas de changement actuellement 583'715,

désormais +/- 0

8 : Argovie-Soleure Adaptation à la nouvelle définition des unités admi- actuellement 1'279'357, nistratives désormais +7'766

Intégration de Huttwil, Eriswil, Wyssachen, Walters- (+0.6%)

wil

9 : Suisse centrale Pas de changement actuellement 974'868,

désormais +/- 0

10 : Zurich-Suisse nord- Pas de changement actuellement 1'863'707, orientale désormais +/- 0

11 : Suisse orientale Pas de changement actuellement 641'315,

désormais +/- 0

12 : Suisse sud-orientale Pas de changement actuellement 312'953,

désormais +/- 0

13 : Tessin Pas de changement actuellement 358'701,

désormais +/- 0

2.3 Directives du Conseil fédéral sur l'utilisation des fréquences pour la radio et la télévision (Directives sur les fréquences de radiodiffusion)

Art. 3, al. 2, let. b

En vertu de l'art. 3 des Directives sur les fréquences de radiodiffusion, le DETEC libère les fréquences de radiodiffusion et détermine les éléments clés de la politique des médias. L'al. 2 fixe la part de la capacité de transmission requise pour diffuser des programmes radio-TV avec ou sans accès garanti, la qualité de la transmission ainsi que l'échelonnement de l'aménagement de la zone de desserte. Ce catalogue n'est pas exhaustif; selon la constellation, il peut être nécessaire de donner à l'autorité concédante d'autres orientations pour l'octroi des concessions de radiocommunication. Par exemple au cas où les ressources en fréquences numériques disponibles diminuent et que, pour la diversité de l'offre et des opinions, il est nécessaire de formuler des exigences plus élevées à l'égard des futurs concessionnaires.

Al. 3, let. b: Comme nous l'avons vu, fin 2019, plusieurs radios locales OUC seront libérées de l'obligation d'obtenir une concession de diffusion (voir chiffre 1.1 et fin du chiffre 1.2). Concrètement, 21 radios locales titulaires d'une concession ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance sont concernées¹⁸. Alors que les radios locales percevant une quote-part bénéficieront expressément d'un droit d'accès aux plateformes DAB+ numériques en 2020 (voir ci-dessus chiffre 2.2), les autres acteurs du paysage radiophonique OUC actuel doivent aussi être assurés d'obtenir une place sur les plateformes DAB+. Un instrument envisageable est d'imposer dans les concessions de radiocommunication des obligations aux exploitants des plateformes numériques. Lors de la libération de fré-

quences numériques, le DETEC doit être en mesure d'inciter les autorités concédantes (Commission fédérale de la communication ComCom ou Office fédéral de la communication OFCOM) à adopter des mesures favorisant une diffusion durable des programmes des diffuseurs suisses (soumis à l'obligation d'annoncer) sur ces fréquences. Le concessionnaire peut par exemple être tenu de produire un