Projet

Art. 7 Tri des données (filtrage)

Le Service SCPT effectue, à la demande de l’autorité qui a ordonné la surveillance, un filtrage automatisé des données lorsque la mesure est techniquement possible et qu’elle n’entraîne pas une charge de travail disproportionnée.

Art. 8 Enregistrement des communications téléphoniques à des fins

probatoires

¹Le Service SCPT enregistre, à des fins probatoires, les communications téléphoniques liées à l’accomplissement de ses tâches.

²Le cas échéant, les enregistrements sont exploités par le préposé à la protection des données du Service SCPT.

³Le Service SCPT conserve pendant deux ans les communications téléphoniques enregistrées et les détruit ensuite.

Art. 9 Dossier de surveillance

¹Le Service SCPT ouvre un dossier pour chaque ordre de surveillance.

²Celui-ci contient tous les documents concernant le cas, en particulier:

a. l’ordre de surveillance et ses annexes;

b. le ou les mandats de surveillance aux personnes obligées de collaborer;

c. la confirmation indiquant la date de transmission du ou des mandats de surveillance aux personnes obligées de collaborer;

d. la confirmation d’exécution du ou des mandats de surveillance par les personnes obligées de collaborer;

e. les décisions de l’autorité compétente autorisant ou refusant la surveillance et, le cas échéant, les décisions sur recours;

f. le cas échéant, les ordres de prolongation de la surveillance et les décisions de l’autorité habilitée à autoriser la surveillance;

g. l’ordre de lever la surveillance;

h. la correspondance échangée au sujet de la mesure;

i. les mesures de protection particulières ordonnées;

j. les documents de facturation.

³Les données issues de la surveillance sont conservées conformément à l’art. 11 LSCPT et détruites conformément à l’art. 14 de l’ordonnance du … 2017 sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication⁸.