Projet

Section 3 Heures de travail et service de piquet

Art. 10 Heures normales de travail et jours fériés

¹Les heures normales de travail du Service SCPT et des personnes obligées de collaborer vont du lundi au vendredi, de 8 heures à 17 heures sans interruption.

²Les heures normales de travail ne s’appliquent pas les jours fériés. Sont des jours fériés: les 1^eret 2 janvier, le Vendredi-Saint, le lundi de Pâques, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 1^eraoût, le 24 décembre à partir de 12 heures, le 25 décembre, le 26 décembre et le 31 décembre à partir de 12 heures.

Art. 11 Prestations en dehors des heures normales de travail

¹En dehors des heures normales de travail et les jours fériés, le Service SCPT assure un service de piquet qui comprend les prestations suivantes:

a. la transmission des demandes de renseignements selon les art. 33 à 41;

b. la transmission des mandats d’activation des surveillances en temps réel selon les art. 52 à 59;

c. la transmission des mandats d’exécution des surveillances rétroactives selon les art. 60 à 63, 65 et 66 qui ont été déclarées urgentes;

d. la transmission des mandats d’exécution de recherches en cas d’urgence et de recherches de personnes condamnées selon les art. 67 et 68;

e. la levée de dérangements.

²Les FST, à l’exception de ceux ayant des obligations restreintes en matière de surveillance visés à l’art. 49, et les fournisseurs de services de communication dérivés ayant des obligations étendues en matière de surveillance visés à l’art. 50 doivent être en mesure d’apporter un soutien au Service SCPT pour lui permettre de fournir les prestations mentionnées à l’al. 1. Le Service SCPT doit pouvoir les joindre en tout temps.

³Les mandats portant sur des surveillances ou des renseignements spéciaux (art. 22) ne sont ni transmis, ni exécutés en dehors des heures normales de travail.

Section 4 Statistiques

Art. 12 Statistique des mesures de surveillance et des renseignements

¹Le Service SCPT publie chaque année une statistique des surveillances ordonnées et des renseignements fournis pendant l’année civile écoulée. Cette statique indique en particulier:

a. le nombre de mesures de surveillance en temps réel;

b. le nombre de mesures de surveillance rétroactive;

c. le nombre de renseignements;